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- Il n'est pas possible de suspendre un délai de déchéance
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il existe bon nombre de distinctions entre les délais de prescription et les délais de déchéance. La présence dans une loi de ces derniers indique une volonté manifeste du législateur de restreindre de manière stricte le délai pour prendre un recours. Il n’est d … Read more »
- La Cour ne peut émettre une ordonnance de sauvegarde qui affecte directement les droits d'un tiers sans donner à ce dernier l'opportunité d'être entendu
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Dans le cadre d’une demande d’injonction provisoire ou d’ordonnance de sauvegarde, il est parfois nécessaire de prendre en considération l’impact qu’une telle ordonnance aurait sur les tiers. La décision récente rendue par l’Honorable juge Philippe Cantin dans 9 … Read more »
- Une partie demanderesse doit avoir un intérêt juridique suffisant à toutes les étapes de sa procédure et non pas seulement au moment de son dépôt
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. À moins de circonstances très exceptionnelles, les tribunaux ne se pencheront pas sur des questions qui sont devenues théoriques. Ce n’est pas seulement par soucis d’une saine administration de la justice, mais également parce que la partie qui amène une questio … Read more »
- La Cour supérieure a toujours le pouvoir de réviser le contenu et l'existence même d'une injonction permanente
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L’injonction permanente n’est pas un jugement à proprement parler, mais plutôt une ordonnance. Il ne s’agit pas d’une simple question de sémantique, puisque si l’autorité de la chose jugée s’applique à un jugement, il en est autrement pour une ordonnance, laquel … Read more »
- Les règles de conflits d'intérêts des avocats ne s'appliquent pas aux experts
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il y a maintenant plus de 10 ans (!), je traitais du fait que les règles de conflits d’intérêts et de disqualification qui s’appliquent aux avocats ne sont pas applicables aux experts. C’est pourquoi, comme le souligne l’Honorable juge Stéphane Lacoste dans Shau … Read more »