Category: Quebec Blogs
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Douez v. Facebook : The Supreme Court of Canada confirms that a business cannot contract out of the local privacy law
droitdu.netJune 28, 2017 -
En matière de droit municipal, lorsque la demande d’injonction vise à remédier à une contravention claire d’une norme objective d’ordre public, le tribunal n’aura pas à examiner la balance des inconvénients ni s’il est en présence d’un préjudice sérieux ou irréparable
À bon droitJune 1, 2017 -
Building Canada: One Law at a Time. New Exhibition at the Law Library
Law Library BlogFebruary 20, 2017 -
What Users Do with Lexbox
LexboxNovember 14, 2016 -
Petite histoire du viol
Le droit au silenceOctober 30, 2016