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- Compte tenu de la clarification apportée dans l’arrêt Degale selon laquelle la mens rea de l’agression sexuelle, bien qu’elle y soit étroitement liée, n’est pas coextensive à la défense de croyance sincère mais erronée, la directive sur le peu de difficulté ne saurait être obligatoire dans tous les cas où cette défense ne peut être invoquée : R. c. Bilinski, 2026 CSC 40, par. 29
R. c. Bilinski, 2026 CSC 40 L’agression sexuelle exige qu’une attention distincte soit portée à deux analyses différentes en lien avec le consentement. (par. 24) [24] L’agression sexuelle exige qu’une attention distincte soit portée à deux analyses différentes en lien avec le consentement. La premiè … Read more »
- L’élément de faute en ce qui a trait à l’absence de consentement communiqué constitue un élément essentiel dans tous les cas, que le moyen de défense soit soulevé ou non : R. c. Degale, 2026 CSC 39, par. 32
R. c. Degale, 2026 CSC 39 Les éléments que le ministère public doit prouver pour établir la mens rea de l’agression sexuelle ne sont pas une question en litige dans le présent pourvoi, et il n’est pas non plus nécessaire d’examiner les observations des intervenants qui soulèvent cette question pour … Read more »
- L’absence de confidentialité lors de l’appel ne justifiera pas nécessairement le refus d’une telle demande. Au contraire, le fait de ne pas offrir à un détenu la possibilité de contacter un avocat en toute confidentialité peut constituer une violation de l’article 10b) : Lafleur c. R., 2026 QCCA 1517
Lafleur c. R., 2026 QCCA 1517 L’expression « dans les plus brefs délais » utilisée à l’alinéa 10a) de la Charte connote par ailleurs l’idée d’immédiateté, voire, selon la doctrine, une immédiateté plus marquée que celle des termes « sans délai » utilisés à l’alinéa 10(b). (par. 40) [38] L’aliné … Read more »
- Lorsque la personne en état d’arrestation n’a pas encore manifesté son désir de parler à un avocat, les policiers doivent attendre l’arrivée au poste pour « redonner » les droits à l’accusé, et permettre l’appel en cas de réponse positive : Talbot c. R., 2026 QCCA 1497, par. 13
Talbot c. R., 2026 QCCA 1497 La restriction au droit à l’assistance d’un avocat reconnue dans l’arrêt Thomsen n’est pas limitée aux cas où l’interception du conducteur est aléatoire. (par. 4) [3] Par le moyen A, l’appelante invite la Cour à interpréter strictement l’arrêt R. c. Thomsen[3], d … Read more »
- Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’art. 718.04 C.cr. : R. c. Côté-Vachon, 2026 QCCA 1472, par. 12
Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’art. 718.04 C.cr. Comme on vient de le voir, cette disposition vise les mauvais traitements infligés à toute vic … Read more »