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- L’obligation de la Couronne de se renseigner au sens de l’arrêt McNeil : Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24, par. 141-142
Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24 Les règles de communication de la preuve existent pour préserver l’intégrité du processus de recherche de la vérité et la confiance du public envers l’administration de la justice. (par. 23) [23] Le régime canadien de communication de la pre … Read more »
- Le par. 16(2) de la Charte impose des exigences linguistiques applicables à l’exercice du pouvoir de nomination prévu à l’art. 58 de la Loi constitutionnelle de 1867, à savoir que la personne nommée au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick soit fonctionnellement bilingue : Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22 par. 115
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22 L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide factuel. Elle doit être contextualisée par référence à l’histoire de la minorité francophone de cette … Read more »
- La communication de la preuve Рr̩sum̩ des principes applicables (R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785, par. 133 et ss.)
R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785 La norme de contrôle en matière d’évaluation des faits et de crédibilité des témoins [108] La norme de contrôle applicable aux conclusions sur la crédibilité et la fiabilité est bien établie, elle est ainsi définie : « à défaut d’une erreur de droit … Read more »
- Une preuve hors de tout doute raisonnable exige davantage que le fait d’avoir « accepté de manière réfléchie et raisonnée » le témoignage du plaignant : R. c. Berg, 2026 CSC 21, par. 11
R. c. Berg, 2026 CSC 21 Nous rédigeons les présents motifs pour donner des indications sur l’application des principes découlant de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. J.J.R.D. (2006), 2006 CanLII 40088 (ON CA), 218 O.A.C. 37, et pour corriger les erreurs auxquel … Read more »
- Les tribunaux devraient adopter une interprétation plus large de ce qui constitue des circonstances exceptionnelles distinctes, car elles peuvent survenir et surviennent effectivement régulièrement : R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20, par. 38
R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20 Les tribunaux devraient clairement consigner les dates de procès proposées et les disponibilités de chaque partie. (notre infrapaginale 1) [1]  Dans son mémoire, l’intimé soutient que le dossier n’indique pas clairement si des dates de procès étaient ef … Read more »