Information About Litige municipal au Québec

Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 1941 La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM). Celle-ci conteste la révocation et la suspen … Read more »

Municipalité d’Ulverton c. 2968-8777 Québec inc., 2026 QCCS 1405 Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation? Dans un article paru l’année dernière, mon collègue Pasca … Read more »

Ville de Montréal-Ouest c. Nichols, 2025 QCCM 75 Le constat d’infraction est l’un des moyens les plus couramment utilisés pour faire respecter la réglementation d’urbanisme, surtout lorsque la santé et la sécurité des citoyens est en jeu. En effet, le constat d’infraction permet à tou … Read more »

Industries Associés de l’Acier ltée c. Ville de Sainte-Catherine, 2026 QCCQ 337 Dans cette récente décision de la Cour du Québec, une entreprise de démantèlement et de recyclage de carcasses d’automobiles (« ASI ») demande la permission d’en appeler d’un jugement rendu par le Tribunal adm … Read more »

Dupont c. Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, 2026 QCCQ 220 En 2001, M. Dupont fait l’acquisition d’un terrain sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l’ÃŽle-Verte dans le fleuve Saint-Laurent. Un an plus tard, en 2022, il dépose une demande de … Read more »