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  Les nouveautés 2018 au sujet de la conduite avec les capacités affaiblies Le projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel, porte sur la conduite avec les facultés affaiblies. Présentée par la ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould, le Parlement l’a adopté en juin 2018. L’un des mot … Read more »

• 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour Luck MervilMay 31, 2018

  L’affaire Luck Mervil retient l’attention des médias depuis la semaine dernière. En effet, l’auteur, compositeur, interprète et comédien de 50 ans s’est vu imposer une peine, suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 mai 2018, à une infraction de contacts sexuels en situation d’autorité o … Read more »

• Comment une sentence est-elle déterminéeMarch 16, 2018

  Vous avez été reconnu coupable d’un crime ou vous souhaitez plaider coupable à des accusations qui pèsent contre vous ? Saviez-vous qu’environ 85% des dossiers en matière criminel se règlent par une entente entre avocats ? Il est possible que votre dossier corresponde à cette réalité. N’hésitez pas … Read more »

• Allégations de harcèlement sexuel, la vague #Me too ; Les conséquences juridiquesFebruary 10, 2018

  Les dossiers d’Éric Salvail et Gilbert Rozon, les démissions de personnages politiques, en 2017 les infractions criminelles d’ordre sexuel ont fait la une des médias. L’équipe de Couture Avocats, un cabinet d’avocats criminalistes situé à Laval et Saint-Jérôme vous propose un article afin de démêler … Read more »

• Registre national des délinquants et agresseurs sexuelsFebruary 3, 2018

  L’Enregistrement de Renseignements sur les Délinquants Sexuels (LERDS) est une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Cet enregistrement constitue un fichier sur un individu ensuite notifié dans le Registre National des Délinquants Sexuels appelé dans le jargon professionnel RNDS. Ce fichier reg … Read more »