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  • Projet de loi 122 : nouvelles procédures déjà en vigueurSeptember 23, 2017

    Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017. Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais déjà, vous devez tenir compte que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes ont été modifiés concernant certaines procédu … Read more »

  • Résiliation d’un contrat de services de bonne foiSeptember 23, 2017

    BLOGUE SUR L’AFFAIRE : Construction Blenda inc. c. Office Municipal d’Habitation de Rosemère (L’) 2017 QCCS 1967 Cette décision fait suite à un litige qui oppose la société Construction Blenda inc. (ci après « Blenda ») à l’Office Municipal d’Habitation de Rosemère (ci après l’« OMHR ») relativement … Read more »

  • La Guerre des GaulesSeptember 23, 2017

    Le débat sur la nomination d’un séquestre au Québec dans le cadre de la réalisation d’une hypothèque semble prendre de l’ampleur. La doctrine et la jurisprudence semblent irréconciliables.Lire la suite… Read more »

  • Loi 122 : plusieurs surprises !September 23, 2017

    Dans un billet publié le 7 mars dernier, nous vous informions de la présentation du projet de loi 122 à l’Assemblée Nationale et plus particulièrement de ses effets sur le cadre juridique applicable aux appels d’offres dans le milieu municipal. Contre toute attente, ce projet de loi a été adopté le … Read more »

  • L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) : les principaux changements pour les Organismes PublicsSeptember 23, 2017

    L’Accord Économique et Commercial Global (AECG) avec l’Europe entrera en vigueur le 21 septembre 2017 au Québec. Pour les organismes publics, cet accord, lorsqu’applicable, apporte quelques changements dans leurs procédures d’appels d’offres.Lire la suite… … Read more »