Last blog added on Friday, October 27th, 2017

Information About Blogue juridique Edilex

Recent Posts

Below is a preview of the five most recent posts from the blog Blogue juridique Edilex. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!

  • Les conflits d’intérêts d’un élu : une question de faitsNovember 20, 2017

    Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un manquement déontologique en matière municipale. Huit membres du conseil d’une MRC alléguaient qu’une mairesse d’une municipalité de cette MRC avait enfreint … Read more »

  • Projet de loi 122 : nouvelles procédures déjà en vigueurNovember 20, 2017

    Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017. Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais déjà, vous devez tenir compte que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes ont été modifiés concernant certaines procédu … Read more »

  • Résiliation d’un contrat de services de bonne foiNovember 20, 2017

    BLOGUE SUR L’AFFAIRE : Construction Blenda inc. c. Office Municipal d’Habitation de Rosemère (L’) 2017 QCCS 1967 Cette décision fait suite à un litige qui oppose la société Construction Blenda inc. (ci après « Blenda ») à l’Office Municipal d’Habitation de Rosemère (ci après l’« OMHR ») relativement … Read more »

  • La Guerre des GaulesNovember 20, 2017

    Le débat sur la nomination d’un séquestre au Québec dans le cadre de la réalisation d’une hypothèque semble prendre de l’ampleur. La doctrine et la jurisprudence semblent irréconciliables.Lire la suite… Read more »

  • Loi 122 : plusieurs surprises !November 20, 2017

    Dans un billet publié le 7 mars dernier, nous vous informions de la présentation du projet de loi 122 à l’Assemblée Nationale et plus particulièrement de ses effets sur le cadre juridique applicable aux appels d’offres dans le milieu municipal. Contre toute attente, ce projet de loi a été adopté le … Read more »