Information About Litige municipal au Québec
Recent Posts
Below is a preview of the five most recent posts from the blog Litige municipal au Québec. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!
- Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke
Bell Canada c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCS 2527, https://canlii.ca/t/km28n Un feu allumé sous un pont à Sherbrooke par une personne en situation d’itinérance se propage aux conduits de fibre de verre protégeant les câbles de télécommunication de Bell (suspendus sous le pont) et provoque un court- … Read more »
- L’évaluation de rendement insatisfaisant d’un fournisseur : un pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage public
Constructions Unibec inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCS 2200 Le pouvoir d’évaluer le rendement du fournisseur sélectionné par un appel d’offres public (ou procédure ouverte selon la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux) est un outil important de gestion de la bonne exécution des … Read more »
- Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages
Drapeau c. Municipalité de Franklin, 2026 QCCS 2884 Les dispositions concernant les avis préalables et les courts délais de prescription prévues dans les lois municipales sont régulièrement l’objet de débats et de jugement concernant leur portée. Dans un jugement récent, la Cour supérieure détermine … Read more »
- La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration
Ville de Terrebonne c. Beaudry, 2026 QCCS 2311 (CanLII), En juin dernier, la Cour d’appel confirmait l’arrêt des procédures criminelles contre l’ancien maire de Terrebonne, Jean-Marc Robitaille, ainsi que des membres de son administration. Ceux-ci étaient notamment accusés de corruption dans les aff … Read more »
- Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Municipalité de Val-des-Monts c. Solunac, 2026 QCCS 2736 Il s’agit d’une situation à laquelle de nombreux praticiens du droit municipal ont été confrontés : suite à l’introduction d’un recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour obtenir l’exécution de travaux correcti … Read more »