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- Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages
Drapeau c. Municipalité de Franklin, 2026 QCCS 2884 Les dispositions concernant les avis préalables et les courts délais de prescription prévues dans les lois municipales sont régulièrement l’objet de débats et de jugement concernant leur portée. Dans un jugement récent, la Cour supérieure détermine … Read more »
- La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration
Ville de Terrebonne c. Beaudry, 2026 QCCS 2311 (CanLII), En juin dernier, la Cour d’appel confirmait l’arrêt des procédures criminelles contre l’ancien maire de Terrebonne, Jean-Marc Robitaille, ainsi que des membres de son administration. Ceux-ci étaient notamment accusés de corruption dans les aff … Read more »
- Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Municipalité de Val-des-Monts c. Solunac, 2026 QCCS 2736 Il s’agit d’une situation à laquelle de nombreux praticiens du droit municipal ont été confrontés : suite à l’introduction d’un recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour obtenir l’exécution de travaux correcti … Read more »
- La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 1941 La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM). Celle-ci conteste la révocation et la suspension de ses … Read more »
- Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée.
Municipalité d’Ulverton c. 2968-8777 Québec inc., 2026 QCCS 1405 Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation? Dans un article paru l’année dernière, mon collègue Pascal Marchi … Read more »