Information About Litige municipal au Québec

Industries Associés de l’Acier ltée c. Ville de Sainte-Catherine, 2026 QCCQ 337 Dans cette récente décision de la Cour du Québec, une entreprise de démantèlement et de recyclage de carcasses d’automobiles (« ASI ») demande la permission d’en appeler d’un jugement rendu par le Tribunal adm … Read more »

Dupont c. Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, 2026 QCCQ 220 En 2001, M. Dupont fait l’acquisition d’un terrain sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l’ÃŽle-Verte dans le fleuve Saint-Laurent. Un an plus tard, en 2022, il dépose une demande de … Read more »

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver en matière de compétence d’attribution, particulièrement en fiscalité municipale. Les deux récents jugements suivants l’illustrent bien… Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCA 36 L’appelante, qui exploite une ferme laitiè … Read more »

Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités … Read more »

(crédit photo : TVA) Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc., 2025 QCCA 952 L’affaire Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc. concerne une maison de style « allumette » et oppose le règlement de démolition de la Ville de Gatineau au recours en démolition prévu à l’artic … Read more »