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- Non-respect de l’obligation du locataire commercial d’opérer dans les lieux loués : conséquences judiciaires
Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats Date de rédaction : 2026-05 Date de mise à jour : n/a 1. L’obligation d’opération continue au bail commercial D’expérience, la plupart des baux commerciaux visant des commerces de produits ou services aux consommateurs ( … Read more »
- Comptabilité et finances en copropriété : principales règles juridiques applicables au syndicat
La copropriété est un monde complexe et la gestion de sa comptabilité et de ses finances aussi. Sans entrer dans le giron de la comptabilité en tant que tel, ce qui entre dans le cadre de compétence du comptable, voici un résumé des principales règles légales concernant la comptabilité en … Read more »
- L’hypothèque légale du syndicat de copropriété comme moyen de recouvrement contre un copropriétaire : règles juridiques applicables
Lorsqu’un copropriétaire fait défaut de payer ses cotisations aux charges communes, le syndicat de copropriété a plusieurs moyens de recouvrement à sa disposition, dont l’hypothèque légale. Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats Date de rédaction : 2026-04 … Read more »
- Promesse d’achat : le refus par le vendeur de l’inspecteur préachat de l’acheteur est-il possible?
Une clause dans une promesse d’achat résidentielle permettant au vendeur de refuser l’inspecteur préachat de l’acheteur pourrait-elle être valide? La Cour supérieure du Québec, dans un jugement retentissant en 2025, répond à la question. Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé c … Read more »
- Acquisition d’un terrain non constructible : la vente peut-elle être annulée ?
Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats Date de rédaction : 2026-02 Date de mise à jour : 2026-04 (1ere) Si un acheteur d’un terrain l’achète dans le but de construire un bâtiment (maison ou autre), et qu’il s’aperçoit par la suite qu’il est finalement i … Read more »