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En matière d’encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle, nous savons déjà qu’au fédéral, le projet de loi C-27 stagne depuis un certain temps[1]. Sur le plan provincial, bien qu’aucun projet de loi ne soit à l’horizon, il demeure que le 27 juin dernier, le ministre de la Cybersécuri … Read more »

À l’instar de l’Union européenne et d’autres états, le gouvernement canadien a présenté le 16 juin 2022 un projet de loi pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (ci-après l’« IA »), soit le projet de loi C-27 ou la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique[1]. Deu … Read more »

En vertu de la Loi sur la concurrence[1] (ci-après la « Loi »), le Tribunal de la concurrence (ci-après le « Tribunal ») peut interdire ou dissoudre tout fusionnement[2] réalisé ou proposé qui aurait pour effet d’empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence[3]. La Loi actuelle prévoit que « le T … Read more »

En mai 2023, nous avons publié un article qui présentait, sous le régime politique américain de Joe Biden, un projet de loi visant à interdire des clauses de non-concurrence dans un contexte d’emploi aux États-Unis. Alors que certains demeuraient sceptiques sur l’adoption du projet, voilà qu’un an p … Read more »

Les lettres de « crédit standby » ou de « garanties sur demande » délivrées par des institutions financières réputées sont maintenant considérées dans le monde des affaires comme un moyen fiable de garantir les paiements et gérer les risques. Les tribunaux hésitent donc à intervenir à l’égard de ces … Read more »