Last blog added on Wednesday, May 5th, 2021

Information About À qui de droit

Recent Posts

Below is a preview of the five most recent posts from the blog À qui de droit. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!

  • A la défense du juge Blanchard

    Le 20 avril 2021, le juge Blanchard a rendu la décision de la Cour supérieure sur la validité de la loi dite « loi 21 » sur la laïcité de l’État. On sait qu’une fois la décision rendue, elle n’appartient plus au juge. Discrétion judiciaire oblige, le juge n’accepte pas d’entrevues, il ne se présente … Read more »

  • Still Wrong, Just a Little Less So

    The Québec Court of Appeal errs in thinking the Charter prevents the imposition of, in effect, life imprisonment without parole By Léonid Sirota & Maxime St-Hilaire, crossposted from Double Aspect What punishment is just for someone who takes the lives of many other human beings? And what punishment … Read more »

  • Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo? Les médias sociaux sont omniprésents aujourd’hui. On s’en sert, en se demandant souvent, en arrière-pensée, s’il y a un risque à inclure dans un de nos comptes tout ce qui nous semble intéressant, y compris des choses trouvées sur i … Read more »

  • La Couronne peut-elle adopter des lois?

    La Cour fédérale d’appel vient de rendre une décision notable dans l’affaire Entertainment Software Association, ce 5 juin[1]. C’est un arrêt qui concerne d’abord le droit d’auteur. Il s’agissait de savoir si la Commission du droit d’auteur a bien interprété les mots « communiquer au public par télé … Read more »

  • Microsynthèse critique des derniers amendements au projet de loi sur la « relance de l’économie »

    Les derniers amendements au projet de loi no 61 sur la relance de l’économie viennent d’être publiés. En voici ma synthèse critique.Mesures d’accélération Est introduite à divers endroits de ce chapitre une exigence de détermination, de la part du ministre autorisant une telle mesure, de la nécessit … Read more »