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- Le jeu doit demeurer un jeu
La Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc. et de ses différentes filiales qui ont développé et commercialisé le jeu vidéo Fortnite Battle Royale. Read more »
- Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
Retour sur des jugements portant sur la sélection des candidats à la fonction de juge et le dépôt d’actes de procédures par une personne morale. Read more »
- Rendez-vous SOQUIJ avec Me Michel Vermette et Me Sevgi Kelci: «Avec le projet de loi 96, deux intérêts se chevauchent.»
Lors du prochain Rendez-vous SOQUIJ, le jeudi 23 mars, les notaires Me Michel Vermette et Me Sevgi Kelci mettront en lumière les répercussions de la réforme de la Charte de la langue française, issue du projet de loi 96, sur la pratique notariale et immobilière. Read more »
- L’emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
Portrait de la jurisprudence en matière d’emprisonnement avec sursis à la suite de l’adoption du projet de loi C-5. Read more »
- Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Le drame de la garderie à Laval peut entraîner des choix à faire pour l’indemnisation des victimes et de leurs proches en raison des particularités de chaque régime en cause, soit celui de la Loi sur l’assurance automobile (LAA), celui de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions cr … Read more »