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- La Cour suprême clarifie la norme d’examen en matière d’abus de procédure dans les procédures administratives
Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pou … Read more »
- SÉLECTION SOQUIJ : Gagnon c. Conseil de la justice administrative, 2022 QCCA 1011
ADMINISTRATIF (DROIT): La destitution d’une juge administrative du Tribunal administratif du Québec est confirmée; on lui reprochait d’être incapable de rendre ses jugements dans les délais impartis et de ne pas avoir demandé une prolongation du délai pour délibérer lorsque cela était requis. L’arti … Read more »
- Affaire Dis son nom : la Cour d’appel confirme la décision rejetant la demande d’anonymat
Récemment, la Cour d’appel du Québec a maintenu la décision de la Cour supérieure rendue en février 2021 qui rejetait la demande d’anonymat de l’une des administratrices du site internet « Dis son nom » (ci-après « DSN »). Dans la même décision, la Cour a également rejeté la demande de permission de … Read more »
- Quand la responsabilité civile s’invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent
La Cour, dans Droit de la famille – 22741, 2022 QCCS 1681, statue en faveur de la mère et accorde une somme de 30 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires pour aliénation parentale et rejette la demande du père. Mais sur quelle base légale et considérant quels faits? L’article Quand la resp … Read more »
- SÉLECTION SOQUIJ : Rivard c. Éoliennes de l’Érable, 2022 QCCA 982
BIENS ET PROPRIÉTÉ : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante lorsqu’elle a rejeté la demande d’action collective des appelants visant la réclamation de dommages-intérêts pour les troubles de voisinage causés par la construction et l’exploitation d’un parc éolie … Read more »