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- COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc., 2026 QCCA 652
PROCÉDURE CIVILE : L’absence de signification par huissier à la partie adverse d’un jugement rendu par défaut n’entraîne pas irrémédiablement l’irrecevabilité de celui-ci si la partie en question en a eu connaissance en temps utile et n’en a pas subi de préjudice, ce qui est le cas en l’espà … Read more »
- Drawing the line at the Truck Door: R. v. Singer and the Scope of the Implied Licence
In R. v. Singer, the SCC ruled opening a vehicle door on a private driveway violates s. 8 of the Charter but admitted the evidence under s. 24(2). L’article Drawing the line at the Truck Door: R. v. Singer and the Scope of the Implied Licence est apparu en premier sur Blogue du CRL. … Read more »
- Charette c. R., 2026 QCCA 622
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire concernant une infraction de liberté illégale, l’accusé a cherché à dénaturer les caractéristiques fondamentales d’une admission formelle en s’en servant comme d’un moyen offensif; en l’absence d’accord de la poursuite, il a proposé de présenter des admissi … Read more »
- Expanding the criteria to determine a pet’s ownership
Arising from the termination of a de facto union, the dispute raises the issue of determining which party should be recognized as the sole owner of the pets. L’article Expanding the criteria to determine a pet’s ownership est apparu en premier sur Blogue du CRL. … Read more »
- Seepersad c. R. РP̩nal Р0052-21-4533
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un procès devant une juge de la Cour du Québec exerçant la compétence prévue à l’article 552 C.Cr., sans enquête préliminaire, le plafond présumé applicable selon l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-217 … Read more »