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- Maintien partiel de la Loi sur la laïcité de l’État
Le 20 avril dernier, dans sa décision étayée de 240 pages, le juge Marc-André Blanchard se prononce sur la controversée Loi sur la laïcité de l’État, en vigueur au Québec, dans Hak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466. L’article Maintien partiel de la Loi sur la laïcité de l’État est appar … Read more »
- Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte
Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans l’affaire Coalition verte c. Technoparc Montréal[1]. Il s’agit de l’aboutissement d’une longue ba … Read more »
- Sélection SOQUIJ – R. c. Shenker, 2021 QCCQ 2375
PÉNAL (DROIT) : En tenant compte à la fois de la préservation des droits constitutionnels fondamentaux de l’accusé et de la sécurité du public en salle d’audience, la Cour prévoit que les témoins, qui n’ont exprimé aucune réserve à cet égard, retireront leur couvre-visage afin de témoigner. L’articl … Read more »
- Un droit de préemption demeure valide 75 ans après la vente d’un terrain
Dans Filles de la Charité du Sacré-Cœur de Jésus c. Ville de Sherbrooke, (2021 QCCS 214) rendue le 29 janvier 2021, la Cour supérieure refuse d’invalider un droit de préemption qu’avait octroyé la communauté religieuse à la Ville de Sherbrooke dans un contrat de vente datant de 1945 et ce, malgré l’ … Read more »
- Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale
Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avai … Read more »