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- Légitime défense : Il faut se demander si la conduite de la personne accusée tout au long de l’incident apporte un éclairage sur la nature et l’étendue de la responsabilité de la personne accusée à l’égard de l’affrontement final qui a abouti à l’acte ayant donné lieu à l’accusation : R. c. Khill, 2021 CSC 37
R. c. Khill, 2021 CSC 37 Il s’ensuit du choix du Parlement que le moyen de défense est maintenant plus accessible et plus souple et que davantage d’allégations de légitime défense seront soumises aux juges des faits. En pratique, les nouvelles dispositions sont à la fois plus généreuses envers la pe … Read more »
- Les principes constitutionnels non écrits ne peuvent pas à eux seuls fonder une déclaration d’invalidité en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34
Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34 En pratique, les principes constitutionnels non écrits peuvent aider les tribunaux seulement de deux façons distinctes, mais connexes. [55] Premièrement, ils peuvent être utilisés pour interpréter les dispositions constitutionnelles. En effe … Read more »
- Après qu’un tribunal perde compétence sur le fond, il conserve généralement le pouvoir de superviser l’accès au dossier de sa propre instance : Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33
Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33 Functus officio : Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée. [34] Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif d … Read more »
- Défense de type Sharpe : Cette exception ne peut permettre à des citoyens de posséder ou de produire de la pornographie juvénile créée à partir de photographies qui présentent des enfants exploités, et ce, même s’il s’agit d’œuvres créées dans un but d’épanouissement personnel : Houde c. R., 2021 QCCA 1252
Houde c. R., 2021 QCCA 1252 L’art. 163.1 pourrait être considéré comme incorporant une exception applicable à la possession : 1. de matériel expressif créé par l’intéressé : c’est-à-dire les écrits ou représentations créés par l’accusé seul et conservés par ce dernier exclusivement pour son usage pe … Read more »
- Les paragraphes 255(2.1) et (3.1) n’exigent pas la preuve d’un écart marqué par rapport à la norme du conducteur raisonnable : R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283
R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283 [W]hen prosecuting an offence under sections 255(2.1) and (3.1) the Crown had to prove that the accused’s operation was a significant contributing cause of the collision from which death or bodily harm ensured. The Crown did not have to prove a marked departure from the … Read more »