Information About Doyon Avocats – Blogue en droit criminel
Recent Posts
Below is a preview of the five most recent posts from the blog Doyon Avocats – Blogue en droit criminel. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!
- Permettre aux policiers de poursuivre des procureurs de la Couronne au sujet des décisions prises par ces derniers au cours d’un procès criminel est une recette pour placer les poursuivants dans une situation de conflit d’intérêts face à leur devoir de protéger l’intégrité du processus et les droits de l’accusé : Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18
Les actions intentées par la police contre des poursuivants risqueraient non seulement de compromettre l’indépendance et l’objectivité du poursuivant, mais également le droit de l’accusé à un procès équitable. Les devoirs du poursuivant envers l’accusé seraient mis en péril si sa responsabilité étai … Read more »
- L’alinéa 718.3(7)b) du Code criminel est invalide et inconstitutionnel : Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683
AVIS : UNE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE AU PROCÈS ET DEMEURE EN VIGUEUR Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683 En principe les crimes constituants des transactions criminelles distinctes entraînent, sous réserve du principe de la totalité, des peines consécutives. Il en découle que « [l] … Read more »
- La seule possibilité théorique ou hypothétique d’un préjudice professionnel ne suffit pas à démontrer l’intérêt véritable de l’accusé à l’obtention d’une absolution : Thomassin c. R., 2021 QCCA 611
Thomassin c. R., 2021 QCCA 611 Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure d’exception, l’absolution ne peut être accordée que si ces deux conditions sont satisfaites. [8] La juge pouvait, si elle considérait qu’il y allait de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public que, au lieu de … Read more »
- La loi protège ardemment l’attente en matière de vie privée dans les lieux physiques, surtout les lieux résidentiels, y compris le périmètre extérieur de ceux-ci. Une violation de cette attente est présumée grave et, en pratique, il incombe à l’État de réfuter cette conclusion : Cormier c. R., 2021 QCCA 620
Cormier c. R., 2021 QCCA 620 L’article 24(2) ne confère pas un pouvoir discrétionnaire. Il impose l’obligation d’exclure une preuve si son admission, malgré la violation d’un droit substantiel, risque de déconsidérer l’administration de la justice. Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu … Read more »
- Lorsque la conduite de la police n’est rien d’autre que de placer une victime potentielle dans le champ de mire d’un accusé et que celui-ci n’a aucune raison de croire que la victime participerait volontairement à l’infraction commise, la police ne donne pas l’occasion de commettre une infraction : R. c. Ghotra, 2021 CSC 12
R. c. Ghotra, 2021 CSC 12 Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis de rejeter l’appel, pour les motifs exposés par le juge Miller de la Cour d’appel de l’Ontario. R. v. Ghotra, 2020 ONCA 373 [G]iven the serious nature of an entrapment allegation and the substantial leeway given to the sta … Read more »