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- Le juge peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour contrôler la présentation des éléments de preuve relatifs aux faits admis, y compris le pouvoir discrétionnaire d’annuler l’admission, afin d’éviter tout risque de préjudice : Charette c. R., 2026 QCCA 622, par. 24
Charette c. R., 2026 QCCA 622 Une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire à obtenir un avantage stratégique dans la présentation de l’affaire en privant la poursuite de sa liberté de choisir la manière de présenter sa cause. (par. 15 … Read more »
- L’absolution conditionnelle peut être adaptée et encadrer des situations plus sérieuses : R. c. Benbouhoud, 2026 QCCA 632, par. 61
R. c. Benbouhoud, 2026 QCCA 632 Une cour d’appel ne peut intervenir uniquement en raison de « son désaccord avec la peine infligée » et ainsi substituer son opinion à celle du juge de la peine : R. c. McDonnell, 1997 CanLII 389 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 948, par. 27, 46. (par. 7) [5]     … Read more »
- Le ministère public peut entreprendre des procédures particulièrement complexes qui justifieront un dépassement des plafonds et il n’a pas à subir de pressions indues pour abandonner une poursuite par ailleurs bien fondée ou à accepter toutes les propositions de la défense dans l’espoir d’abréger les procédures : R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608, par. 78
R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608 Je suis conscient des difficultés que peut soulever le fait de fixer des dates pour une enquête préliminaire ou un procès de longue durée qui risque de nécessiter moins de temps ou même de devenir inutile si un plaidoyer de culpabilité intervient. Toutefois, il … Read more »
- Le plafond présumé applicable est de 30 mois lorsque, au Québec, un accusé opte pour un procès devant un juge sans jury (au sens de l’art. 552 C.cr.), sans qu’il y ait eu d’enquête préliminaire : Seepersad c. R., 2026 QCCA 605, par. 30
Seepersad c. R., 2026 QCCA 605 À mon avis et en tout respect, l’intimé et l’intervenant ont raison de dire que (1) l’arrêt Jordan n’a pas tranché toutes les questions et plus particulièrement, pas celle que soulève le présent appel, et (2) le plafond présumé applicable est de 30 m … Read more »
- Le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Nasogaluak au sujet de la réduction d’une peine en raison de violations de droits protégés par la Charte : Lafrenière c. R., 2026 QCCA 604, par. 287 et ss.
Lafrenière c. R., 2026 QCCA 604 Comme l’arrêt Mann l’explique clairement, il n’y « a pas nécessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent »[19]. Même si « les policiers [ont] l’obligation d’enquêter sur les crimes, il … Read more »