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- La date phare pour l’imposition de peines consécutives dans des dossiers distincts est celle du prononcé de la peine dans le deuxième dossier : R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143
R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143 La norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une peine concurrente ou consécutive est élevée. [17] La Cour rappelait récemment dans l’arrêt R. c. N.L.[12] que la norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une … Read more »
- Une déclaration de culpabilité qui n’est pas fondée exclusivement sur la preuve ne constitue pas un verdict juste si l’erreur porte sur l’essence plutôt que sur des détails : Fort Théagène c. R., 2021 QCCA 637
Fort Théagène c. R., 2021 QCCA 637 CE DOSSIER COMPORTE UNE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL ET INTERDISANT DE PUBLIER OU DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABIR L’IDENTITÉ DES VICTIMES. L’analyse de type Lohrer se dé … Read more »
- La diversité est essentielle si l’on veut obtenir un jury qui est impartial envers l’accusé et exempt de discrimination envers les jurés et les victimes : R. c. Chouhan, 2021 CSC 26
R. c. Chouhan, 2021 CSC 26 L’impartialité n’exige pas que les jurés aient l’esprit vide ou qu’ils fassent abstraction de leurs opinions, croyances, connaissances et autre bagage d’expérience dès qu’ils prennent place sur le banc qui leur est réservé. Les jurés sont des êtres humains et leur vécu écl … Read more »
- Dans le cas où la fouille vise la découverte d’éléments de preuve, il faut que les policiers aient des « chances raisonnables » de trouver des éléments de preuve concernant l’infraction pour laquelle l’accusé est arrêté : R. c. Rock, 2021 QCCA 878
R. c. Rock, 2021 QCCA 878 La fiabilité des renseignements transmis par des informateurs peut être variable[11] et de telles informations sont sujettes à confirmation ou à validation[12]. Il s’agit d’une analyse contextuelle et les éléments suivants sont généralement considérés : la précision et le c … Read more »
- L’admissibilité de l’aveu d’un accusé n’exige pas de garanties circonstancielles indépendantes de fiabilité : R. c. Gordon Gray, 2021 QCCA 882
R. c. Gordon Gray, 2021 QCCA 882 In the case of prior inconsistent statements, the lack of contemporaneous cross-examination, “is also the most easily remedied by the opportunity to cross-examine at trial”. [19] As stated by Lamer, C.J. in R. v. B.(K.G.), in the case of prior inconsistent statements … Read more »