Information About Doyon Avocats – Blogue en droit criminel
Recent Posts
Below is a preview of the five most recent posts from the blog Doyon Avocats – Blogue en droit criminel. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!
- Des mesures proactives sont requises pour que le droit à un avocat se concrétise en accès à un avocat. Cela vaut également pour l’accès à l’avocat de son choix : R. c. Blackburn-Laroche, 2021 QCCA 59
R. c. Blackburn-Laroche, 2021 QCCA 59 [182] La décision de la juge s’inscrit dans cette tendance jurisprudentielle qui vise à préserver la confiance du public envers le principe de la primauté du droit et à faire en sorte que l’État respecte cet aspect du droit garanti par l’alinéa 10b) de la Charte … Read more »
- La présence d’un cellulaire constitue une circonstance qui doit être prise en considération par les policiers au moment de voir quand se présentera « la première occasion raisonnable » de faciliter l’accès à un avocat : R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24
R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24 L’importance de ce droit n’est plus à démontrer. Le droit à l’assistance d’un avocat prévu à l’alinéa 10 b) de la Charte vise à assurer un processus décisionnel et judiciaire équitable aux personnes arrêtées ou détenues en leur donnant la possibilité d’être informées des … Read more »
- La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 30, al. 3 C.p.c : Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750
Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750 Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit me convaincre que l’affaire soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [8] Confor … Read more »
- La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 31, al. 2 C.p.c. : Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 1748
Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 174 Les règles régissant l’octroi ou le refus d’une permission d’appeler régie par le second alinéa de l’art. 31 C.p.c. [7] Sauf pour ce qui est des mesures de gestion (et on entend par là tant celles qui ont été refusées que celles qui ont été ordonnées), mesures d … Read more »
- L’offre faite par un accusé de se soumettre à un test polygraphique : R. c. Bélanger, 2020 QCCA 1539
R. c. Bélanger, 2020 QCCA 1539 ORDONNANCE limitant la publication : Il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des enfants impliqués dans cette affaire L’existence du rapport Goudge relève de la connaissa … Read more »