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- La fardeau de prouver l'incapacité du testeur
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Pas toujours facile de suivre et comprendre les enseignements de la jurisprudence sur le fardeau l’incapacité du testeur. En effet, certaines décisions laissent sous-entendre qu’un renversement du fardeau a lieu dans circonstances circonstances, C’est pourquoi j … Read more »
- Lorsque la défense d'une partie est rejetée pour cause d'abus, elle ne peut pas produire une nouvelle défense
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Une partie qui voit sa défense être rejetée pour cause d’abus au sens des articles 51 C.p.c. et suivants peut-elle ensuite déposer une nouvelle défense? C’est la question à laquelle était confrontée l’Honorable juge Bernard Synnott dans l’affaire Delphnium Ventu … Read more »
- Peut-on poursuivre une personne morale dans le district de son domicile élu auprès du Registraire des entreprises? La Cour d'appel va se pencher sur la question
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il est assez rare que nous traitions d’une décision qui soulève une question plutôt que d’y répondre, mais le jeu en vaut la chandelle aujourd’hui. En effet, dans Promark Electronics Inc. c. Bombardier Recreational Products Inc. (2023 QCCA 1427), l’Honorable jug … Read more »
- En matière d'oppression, le juge de première instance a discrétion pour rendre une ordonnance qui n'a pas été demandée par les parties dans la mesure où elles ont pu faire des représentations sur la question
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous traitons régulièrement de la très grande discrétion dont bénéficie un juge de première instance en matière d’oppression. Cela s’explique facilement par le fait qu’un tel recours fait appel à des principes d’équité et qu’il est souvent souhaitable qu’un divo … Read more »
- Règle générale, une audition ne devrait pas être suspendue lorsqu'une partie annonce son intention d'en appeler d'un jugement rendu en cours d'instance
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Certains jugements qui sont rendus au cours d’un procès doivent être portés en appel immédiatement. C’est le cas par exemple des jugements accueillant une objection à la preuve ou rejetant une objection fondée sur le secret professionnel. Que devrait faire la Co … Read more »