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- Rappel quant au caractère tout à fait licite de la simulation en droit québécois
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il me toujours sourciller de lire des procédures (et même parfois des jugements) qui traitent des concepts comme la simulation ou l’utilisation de prête-noms comme étant automatiquement indicatifs de mauvaise foi ou de conduite illicite. Pourtant ces deux concep … Read more »
- La compétence internationale des tribunaux québécois pour interpréter un testatement est régie par l'article 3153 C.c.Q.
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La compétence internationale d’un tribunal québécois appelé à interpréter un testament est-elle régie par l’article 3153 C.c.Q. qui traite des matières successorales ou par l’article 3148 C.c.Q. qui régit généralement l’interprétation des contrats en matière d’a … Read more »
- Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous discutons oppression cet après-midi sur À bon droit. Comme nous l’enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d’abord attentes raisonnables. La détermination de ces attentes raisonnables dépend en très grande partie de l’év … Read more »
- En principe, seule une inexécution contractuelle totale peut justifier la résolution d'un contrat
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La résolution d’un contrat est un remède draconien en droit québécois. En effet, elle fait en sorte que le contrat est anéanti et reputé n’avoir jamais existé (art. 1606 C.c.Q.). Il n’est donc pas surprenant que les tribunaux exigent une inexécution contractuell … Read more »
- Est-il possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation de négocier de bonne foi? Probablement pas selon une décision récente de la Cour d'appel
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L’exécution en nature est la règle en droit civil québécois (contrairement à la common law de nos provinces voisines canadiennes). Reste qu’il existe des circonstances où elle ne peut être ordonnée, comme lorsque l’obligation contractée est intuitu personnae, lo … Read more »