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- La solution à la difficulté pour le promettant-vendeur d'intenter une action en passation de titre serait-elle l'injonction interlocutoire?
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons traité ce matin des grandes difficultés qui attendent un promettent-vendeur qui intente une action en passation de titre et des enseignements de la Cour d’appel dans l’affaire De Chanteloup c. St-Laurent (2021 QCCA 90). La solution à ces difficultés – … Read more »
- L'action en passation de titre intentée par le promettant-vendeur sera presque toujours vouée à l'échec
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le modèle traditionnel de l’action en passation de titre voit le promettant-acheteur tenter de forcer le promettant-vendeur à lui vendre un bien (habituellement un immeuble). Est-il possible de voir l’inverse? C’est-à-dire voir un promettant-vendeur tenter de fo … Read more »
- L'importance de soulever le plus rapidement possible les motifs d'inhabilité d'un procureur
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Bien qu’il n’existe pas de délai précis pour soulever l’inhabilité de procureurs dans le cadre d’un litige judiciaire, il n’en reste pas moins qu’il faut agir avec célérité et diligente. En effet, les tribunaux nous enseignent que la tardivité à soulever un moti … Read more »
- La renonciation par une partie au bénéfice d'un contrat n'entraîne pas nécessairement la renonciation à la clause d'arbitrage qui y est incluse
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Un rappel ce matin quant à un principe fondamental et important en matière d’arbitrage, i.e. le caractère autonome et indépendant des clauses compromissoires. Ainsi, la résiliation d’une entente contenant une clause d’arbitrage n’entraîne pas – règle générale – … Read more »
- Le jugement qui accueille une objection à une demande d'engagement ne lie pas le juge du fond et n'est pas, sauf circonstances exceptionnelles, appelable
par Karim RennoRenno Vathilakis Inc.Contrairement à ce que plusieurs croient, le jugement interlocutoire qui accueille une objection à la preuve ou à une demande d’engagement n’est pas généralement susceptible d’appel. En effet, un tel jugement ne lie le juge du fond, de sorte qu’il ne sera habituel … Read more »