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- L'article 235 C.p.c. ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre une partie et son expert
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Lors de la dernière réforme de la procédure civile, le législateur a innové en introduisant l’article 235 C.p.c. lequel prévoit que l’expert est tenu de dévoiler les instructions qu’il a reçu. Il s’agit d’un accroc explicite au secret professionnel qui serait au … Read more »
- Les circonstances dans lesquelles les plans d'argumentation utilisés en première instance peuvent être produits en appel
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Au cours des dernières années, la Cour d’appel a fait un effort concerté pour réduire le volume de documentation que les parties produisent en appel. La volonté de la Cour d’encourager la concision est très claire. Alors que jadis seule la longueur du mémoire d’ … Read more »
- La demande introductive d'instance qui n'est pas signifiée dans les trois mois de son dépôt est périmée, même lorsque l'action implique un élément d'extranéité
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L’article 107 C.p.c. prévoit que la demande introductive d’instance doit être signifiée dans les trois mois de son dépôt, à défaut de quoi elle sera périmée. La jurisprudence québécoise est divisée sur la question de savoir si cet article s’applique aux causes q … Read more »
- La Cour d'appel réitère la faible valeur des états financiers non vérifiés
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. À deux reprises déjà nous avons traité du très peu de force probante que les tribunaux donnent aux états financiers non vérifiés d’une entreprise. La Cour d’appel revient sur le sujet récemment dans l’affaire Terrigno c. Boomba Holdings Inc. (2024 QCCA 14).Texte … Read more »
- Le cadre d'analyse applicable à l'approbation des honoraires des procureurs en demande dans le cadre d'un recours collectif
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Une des nombreuses particularités du recours collectif est la méthode par laquelle les honoraires des procureurs en demande sont payés. En effet, les honoraires desdits avocats – conformément à l’article 593 C.p.c. – se doivent d’être approuvés par la Cour. Dans … Read more »