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- Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Un aperçu des nouvelles règles concernant le remboursement des passagers aériens en cas de perturbations indépendantes de la volonté du transporteur. Read more »
- Absolution en matière d’agression sexuelle: que dira la Cour d’appel au sujet de la peine dans R. c. Houle?
La Cour d’appel va-t-elle intervenir pour substituer une peine d’emprisonnement à l’absolution conditionnelle accordée à Simon Houle, cet ingénieur qui a plaidé coupable relativement à des chefs d’accusation d’agression sexuelle et de voyeurisme? Read more »
- Les frais d’inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?
Quand peut-on demander le remboursement de frais d’inscription en invoquant les articles 188 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur? Read more »
- Fraude et biométrie: prendre la voie du vocal
Selon un spécialiste en matière de biométrie, l’utilisation de l’empreinte vocale permet de confirmer efficacement l’identité et d’éviter d’être berné avec l’information compromise. Read more »
- Action collective autorisée contre Google
L’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de procéder sans autorisation à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels de ses utilisateurs est autorisée. Read more »