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- Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
Lorsqu’il est question d’établir la filiation par la possession constante d’état, des circonstances exceptionnelles permettent de déroger à la période minimale de 24 mois. Read more »
- Nouveautés à la Commission d’accès à l’information: « favoriser un meilleur accès à la justice »
Dans son rôle de tribunal administratif, la Commission d’accès à l’information est de plus en plus sollicitée. Le 26 novembre prochain, la vice-présidente de sa section juridictionnelle, Me Rady Khuong, présentera les activités et initiatives de l’organisme pour améliorer la qualité et l’accessibili … Read more »
- Désistement d’un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences
Les termes utilisés par la travailleuse dans un courriel transmis au Tribunal administratif du travail traduisaient son intention de se désister de l’ensemble de ses recours, y compris de sa plainte en vertu de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Read more »
- La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse
La société américaine Clearview AI Inc. est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information; la Cour du Québec confirme la décision de la Commission d’accès à l’information. L’attein … Read more »
- Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?
Dans une décision récente, on a enjoint au CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal de corriger plusieurs manquements aux obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) devant une situation de violence physique et psychologique à laquelle ses employés avaient été exposés. … Read more »