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- Quand des consommateurs s’unissent pour dénoncer des pratiques de commerce interditesSeptember 21, 2017
Récemment, une action collective intentée contre Meubles Léon ltée au nom de consommateurs qui se sont prévalus de son programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» et qui se sont fait facturer des «frais d’adhésion annuels» a été accueillie (Option Consommateurs c. Meubles … Read more »
- Le pourvoi en rétractation, version 2.0September 19, 2017
Le nouveau Code de procédure civile a jeté un certain flou sur le déroulement du pourvoi en rétractation de jugement. Dans ses commentaires, la ministre de la Justice affirme que les nouvelles dispositions reprennent le droit antérieur, sauf quant à la distinction technique entre les étapes du «resc … Read more »
- Saine administration de la justice administrative : la participation des représentants non avocatsSeptember 14, 2017
Wikipedia / Cimmerian prateor À l’occasion d’une requête incidente en intervention volontaire présentée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Tribunal administratif du travail (TAT) a procédé à un bref rappel des obligations des représentant … Read more »
- Accès aux honoraires professionnels payés à des avocats : mise à jourSeptember 12, 2017
Dans un précédent billet, j’ai fait part de deux décisions de la Commission d’accès à l’information portant sur l’accessibilité de comptes d’honoraires d’avocats détenus par des organismes publics assujettis au droit d’accès à l’information. Cette fois, c’est la Cour d’appel qui vient de se pencher … Read more »
- La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouraganSeptember 8, 2017
L’ouragan Irma, qui ravage les Caraïbes, fera nécessairement réfléchir tous ceux qui ont planifié des vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de cas où des voyageurs ont subi des dommages lors d’ouragans ou de tempêtes tropicales. Chaque cas est un cas d’espèce et tous n’ont pas obtenu compen … Read more »