Information About SOQUIJ | Le Blogue
Recent Posts
Below is a preview of the five most recent posts from the blog SOQUIJ | Le Blogue. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!
- Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Un employeur qui fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail doit s’assurer de ne pas commettre de discrimination pour un motif prohibé. Read more »
- Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Dans le contexte d’une vente d’immeuble, quelle est la portée d’une clause d’achat «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»? Read more »
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution d’une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
Dans le cas de l’intimé, une peine minimale de 6 mois d’emprisonnement n’était pas exagérément disproportionnée au point d’être cruelle et inusitée ou injustifiée. Read more »
- JuridiQC: le nouveau service d’information axé sur l’humain
Le ministre de la Justice et SOQUIJ ont lancé, le 13 octobre 2020, JuridiQC, un nouveau service qui aide les citoyennes et les citoyens à bien comprendre leurs droits et à entamer des démarches. Dans un premier temps, JuridiQC s’adresse aux personnes vivant une situation de séparation ou de divorce. … Read more »
- La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée. Dans le présent billet, il sera question de la présomption de faute prévue à l’article 1459 du Code civil du Québec et des moyens de défense pouvant être invoqués dans de telles circonstances. … Read more »