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Recent Posts

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  • Le moyen de défense de nécessité en droit criminel

    La défense de nécessité est loin d’être la plus connue et n’est pas souvent invoquée en Cour. Cependant, cette défense a déjà été utilisée avec succès et constitue bel et bien un moyen de défense à part entière en droit canadien. Dans ce court article,… The post Le moyen de défense de nécessité en … Read more »

  • Comment demander la suspension de mon casier lié au cannabis ?

    Dans un article précédent, nous vous faisions part que le Projet de loi C-93, déposé en mars 2019, prévoyait une procédure accélérée et sans frais pour les demandes de suspension de casier judiciaire des personnes condamnées pour une infraction de possession simple de cannabis avant le 17… The pos … Read more »

  • ALCOOL ET VÉLOS JUMP : PUIS-JE ÊTRE ACCUSÉ AU CRIMINEL?

    Comme nous le soulignions dans une publication antérieure, au sens du Code criminel canadien, un véhicule à moteur est un «véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la force musculaire». Doit-on le rappeler, il est interdit de conduire tout véhicule à moteur… The post ALCOOL ET VÉLOS … Read more »

  • ENCORE D’IMPORTANTS CHANGEMENTS AU CODE CRIMINEL

    Le 21 juin dernier, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la système de justice pénale pour adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois a reçu la sanction royale. Cette longue loi modificative, comprenant 405 articles, apporte des… The post ENC … Read more »

  • POURQUOI CERTAINS ACCUSÉS DEMEURENT-ILS DÉTENUS AVANT LEUR PROCÈS?

    Dans un article précédent, nous avons traité du cas de la fillette décédée tragiquement à Granby le 30 avril 2019. Le 10 juin dernier, suite à l’enquête sur remise en liberté du père de celle-ci, l’Honorable Serge Champoux, juge en Cour du Québec, a statué… The post POURQUOI CERTAINS ACCUSÉS DEMEU … Read more »