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- Eh non, ce n’est pas terminé : d’autres changements sont à venir au niveau du droit des marques au Canada !November 8, 2018
À l’aube de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice qui affecteront tout particulièrement le droit des marques, le récent projet de loi omnibus sur le budget – projet de loi C-86 – déposé le 29 octobre dernier par le gouvernement fédéral, propose d’autres modifications … Read more »
- Le Collège des agents de brevets et agents de marques de commerce : le cadre proposé par le projet de loi omnibus C-86November 7, 2018
Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en œ … Read more »
- Impacts du projet de loi omnibus C-86 sur la Loi sur les brevetsNovember 1, 2018
Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Le projet de loi, connue sous le nom de « Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 fé … Read more »
- L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMCA) nivèle le terrain de jeu entre le Canada et l’Union européenne pour les médicaments biologiquesOctober 10, 2018
Les médicaments biologiques sont complexes car ils sont issus du métabolisme d’un organisme vivant. Il peut s’agir entre autres d’un virus, d’un sérum thérapeutique, d’une toxine, d’une antitoxine, d’un vaccin, de sang ou de ses composants ou dérivés, ou encore de produits allergéniques qui peuvent … Read more »
- L’ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets : ce que vous devez savoirOctober 9, 2018
L’accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l’entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. Rappelons pour la petite histoire que le brevet canadien … Read more »