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- Sélection SOQUIJ – Bonin c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4229October 19, 2018
FAMILLE : Alors que certaines dispositions du Code de procédure civile viennent conférer aux notaires le pouvoir d’accomplir des actes autrefois réservés aux avocats, le demandeur n’a pas démontré qu’il est du ressort exclusif de l’avocat de rédiger la demande conjointe sur projet d’accord réglant l … Read more »
- Intelligence artificielle et Justice canadienne, une conjonction bénéfique?October 15, 2018
Par Soleïca Monnier, Étudiante, Université de Montréal& Erwan Jonchères, Avocat en droit des technologies chez Laboratoire de cyberjustice [L’IA] est carrément un changement de civilisation. On peut comparer ça à de grands bonds technologiques, comme l’invention de l’imprimerie ou de l’agriculture, … Read more »
- Sélection SOQUIJ – R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747October 12, 2018
PÉNAL (DROIT) Un employeur déclaré coupable de l’homicide involontaire de son employé, décédé à la suite de l’effondrement d’une tranchée dans laquelle il travaillait à réparer un égout, se voit imposer une peine de 18 mois de détention assortie d’une probation de 3 ans.2018EXP-2696Intitulé : R. c. … Read more »
- Quiz Sui Generis – RéponseOctober 11, 2018
Par Le Blogue du CRL
Texte complet Read more » - Sélection SOQUIJ – Saba c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 1526October 5, 2018
PROCÉDURE CIVILE : Le jugement de la Cour supérieure ayant déclaré irrecevables les paragraphes des avis aux procureures générales intimées portant sur les moyens de contestation constitutionnelle des dispositions législatives encadrant l’aide médicale à mourir fondés sur les articles 7 et 15 de la … Read more »