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Recent Posts

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  • Sélection SOQUIJ – Syndic de Mamoun, 2018 QCCS 4702December 7, 2018

    FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : La libération pour les dettes résultant d’un prêt étudiant ne s’opère pas de plein droit dès l’expiration du délai de 5 ans prescrit par l’article 178 (1.1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; le retour aux études du failli après sa faillite est donc fatal à sa … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – Blais c. Matte, 2018 QCCS 4807November 30, 2018

    Tout comme dans Chiasson c. Fillion (C.S., 2005-04-11), SOQUIJ AZ-50307092, J.E. 2005-757, [2005] R.J.Q. 1066, [2005] R.R.A. 459, la demanderesse a été victime d’un harcèlement systématique, caractérisé par une longue campagne de dénigrement basée sur des moqueries sur son apparence, la seule distin … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 182387, 2018 QCCA 1902November 23, 2018

    PROFESSIONS : Les mesures mises en place en l’espèce pour éviter la communication de renseignements concernant le dossier de l’intimé lorsque son avocate s’est jointe au cabinet représentant l’appelante dans un dossier de divorce sont suffisantes; toute exigence allant au-delà de ce qui a déjà été f … Read more »

  • El-Alloul c. Procureure générale du Québec – 2018 QCCA 1611November 21, 2018

    Rédigé par Frederique Cannon, Daphné Pomerleau-Normandin,Sabrina Mestroni, Valérie Gourvil, Georgiana Andra Liciu etOlivia Sormany, en collaboration avec Me Elizabeth Innis-Triboul.Droits individuels : Interaction entre décorum et les droits constitutionnelsTexte complet … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – Succession de R.M. c. Ro.B., 2018 QCCS 4622November 16, 2018

    RESPONSABILITÉ : Le verdict de non-responsabilité criminelle ne peut, en soi, faire la preuve de l’incapacité du défendeur de discerner le bien du mal au moment du meurtre de son voisin, mais il s’agit d’un fait juridique qui, additionné au rapport d’expert sur la santé mentale et la preuve document … Read more »