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- Chronique du CTI – Uber Technologies Inc. v Heller, a threat to the viability of standard form contracts of adhesion?
Tara Mandjee, lawyer On June 26, 2020, the Supreme Court of Canada rendered a decision against Uber Technologies Inc. (Uber), finding that the arbitration clause in its standard form contract with its drivers was unconscionable and invalid, as it imposed the Netherlands as the place of arbitrati … Read more »
- De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
Me Élizabeth Ménard-Laberge La décision Godbout c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2967 rendue le 24 septembre 2020 et qui fut hautement médiatisée, traite de la demande en déclaration d’inconstitutionnalité des articles 163.1(1)C), (2), (3), (4), (4.1) et (6) du Code criminel, puisqu’ils … Read more »
- Sélection SOQUIJ – R. c. L.P., 2020 QCCA 1239
PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance a omis de tenir compte de la vulnérabilité accrue de la victime et de sa situation personnelle de femme autochtone victime de violence sexuelle et conjugale en imposant à l’intimé une peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour suivie d’une probation de … Read more »
- COVID-19: un arrêt de la Cour d'appel interprète la notion d'impossibilité d'agir de l'article 363 C.p.c.
Me Elsa Rizkallah Bien que l’arrêt de la Cour d’appel, Ewert c. Lalande, 2020 QCCA 1141, soit en matière pénale et criminelle, il n’est pas sans intérêt pour les civilistes ! La Cour d’appel y traite de la question de la prolongation des délais prévue à l’article 363 du C.p.c. en matière d’habeas co … Read more »
- Un simple « consentement » existe-t-il en droit d’auteur?
Me Jessie McKinnon En présence d’un contrat, peu importe sa forme, la qualification de celui-ci est essentielle pour trancher un litige. Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision de la Cour d’appel du Québe … Read more »