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Recent Posts

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  • Sélection SOQUIJ – Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2017 QCCA 756May 26, 2017

    CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Constitution du Canada n’autorise pas la mise en place d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique selon le modèle prévu par la plus récente publication du Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglemen … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705May 19, 2017

    PÉNAL (DROIT) : Contrairement à l’infraction codifiée à l’article 255 (3) C.Cr., où le législateur exige la preuve du lien causal entre les capacités affaiblies et la mort d’une tierce personne, en vertu de l’article 255 (3.1) C.Cr., le lien à faire se situe 1) entre l’accusé et la cause de l’accide … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – R. c. Wolfson, 2017 QCCS 1503 *May 12, 2017

    PÉNAL (DROIT) : Un arrêt des procédures est ordonné dans le cas de l’accusé, compte tenu du délai déraisonnable écoulé avant qu’il ne subisse son deuxième procès pour meurtre au premier degré et tentative de meurtre; en outre, le tribunal rend la poursuite imputable du délai découlant de son retard … Read more »

  • Quebec Court refers Bieber to arbitrationMay 9, 2017

    By Vinay DesaiLawyerLapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P.The successful pop star, Justin Bieber, was sued for $650,000 in the Superior Court of Quebec (the “Court”) by a Montreal event promoter (9302-7654 Quebec Inc. (Team Productions) c. Bieber, 2017 QCCS 1100). The plaintiff, a company car … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc.May 8, 2017

    PROCÉDURE CIVILE : Si la juge de première instance s’est bien dirigée en droit lorsqu’elle a indiqué qu’un manquement dans l’exécution d’un contrat pouvait entraîner la responsabilité extracontractuelle, elle a erré en estimant que les allégations de la demande, même tenues pour avérées, étaient ins … Read more »