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While the disregard of an exclusion order does not invalidate a witness’ testimony, an inference can be drawn as to the credibility of the evidence
May 17th, 2012

par Ashley Kandestin, stagiaire en droitDegrandpré, ChaitIn Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Méridien de Montréal c. Guilbert, 2012 QCCS 1984, the Honorable justice David Collier confirms the fundamental right of a witness to attend a trial and to testify, despite the... Read more »

Spiderman et personne raisonnable, même combat?
May 16th, 2012

par Marie-Hélène BeaudoinWoods, s.e.n.c.r.l.À l’instar des super-héros, la personne raisonnable fait son apparition dans toutes sortes de situations impliquant victimes et fautifs, bons et méchants et ce, sans jamais révéler sa véritable identité. Évidemment, cette personne n’a ni nom... Read more »

Les nouvelles dispositions du Code criminel sur les «sévices graves» sont déclarées inopérantes par la Cour du Québec, puisqu’en violation des articles 7 et 9 de la Charte
May 15th, 2012

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat  Dans R. c. Palmieri, indexé à 2012 QCCQ 3104, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devait déterminer la peine appropriée à infliger à un homme accusé de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, commettant ainsi... Read more »

Y a-t-il une limite au contrôle de son propre dossier? La réponse de la Cour d’appel
May 14th, 2012

par Ashley Kandestin, stagiaire en droitDegrandpré, ChaitIl est bien établi que les parties à un litige sont maîtres de leur dossier et peuvent intenter toutes les procédures prévues au Code de procédure civile afin de défendre et de protéger leurs droits. Cependant, l’arrêt Parmalat C... Read more »

Droits et libertés: Une intervention d'un policier de la Ville de Montréal teintée du début à la fin d'un préjugé selon lequel toutes les personnes d'origine arabe sont menteuses constitue du profilage racial et justifie une condamnation à verser des indemnités à titre de dommages moraux et exemplaires totalisant 18 000 $.
May 11th, 2012

2012EXP-1743Intitulé :  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Ville de) (SPVM), 2012 QCTDP 5 Juridiction :  Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000326-106 Décision de :  Juge Michèle Pauzé, préside... Read more »

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