Information About Blogue du CRL

Le 24 avril dernier, le ministre du Travail a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (ci-après « PL »). Ce dernier a été sanctionné le 28 octobre 2025, mais certaines dispositions législatives sont report … Read more »

FAMILLE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a condamné le mari au paiement de l’intégralité d’une somme correspondant à la valeur du «mahr» — la dot islamique â€” qu’il avait consenti à l’épouse au moment du mariage. 2026EXP-545***  Intitulé : Droit de la fami … Read more »

Face à l’ampleur de la crise climatique et de la nécessité d’une réponse immédiate, la Cour internationale de Justice (CIJ) a clarifié les responsabilités juridiques des États L’article La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environne … Read more »

PÉNAL (DROIT) : L’ensemble de la preuve ne peut conduire à une autre conclusion que la culpabilité de l’accusé, lequel a assassiné les locataires qui vivaient au sous-sol de sa maison; il y a donc lieu d’appliquer la disposition réparatrice à l’erreur concernant l’absence de directive restric … Read more »

Le projet de loi C-216 déposé en juin 2025 renforcerait la protection des mineurs en ligne, encadrant données personnelles, contrôle parental et transparence. L’article Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr est apparu en premier sur Blogue du C … Read more »