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- Sélection SOQUIJ – Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469July 14, 2017
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L’employé d’un restaurant qui répond erronément à un client qu’il n’y a pas d’ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation fausse ou trompeuse prohibée par la Loi sur la protection du consommateur; une femme qui a subi un choc anaphylactique obtient do … Read more »
- Sélection SOQUIJ – Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004July 7, 2017
PROCÉDURE CIVILE : Non seulement le juge de première instance a erré en affirmant qu’une renonciation implicite au secret professionnel était impossible, mais les faits de l’affaire démontrent l’existence d’une telle renonciation, la nature même d’une réclamation de l’assuré pour déni de couverture … Read more »
- La non-conformité d’une soumission liée au cautionnement : mineure ou majeure?July 3, 2017
Par Audrey-Anne Guay AvocateLorsqu’il est question d’analyse de la conformité des soumissions, certains éléments soulèvent davantage de questionnements que d’autres. C’est le cas, notamment, du cautionnement de soumission. En cas de problèmes liés au cautionnement détectés dans une soumission, s’agi … Read more »
- Liberté d’expression des avocats : la Cour d’appel se penche sur la questionJune 30, 2017
Jean-Philippe MacKayAvocat, Sarrazin PlourdeDans l’arrêt Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) du 25 mai 2017, la Cour d’appel apporte des précisions utiles sur les limites à la liberté d’expression de l’avocat et la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’arrêt Doré c. Barreau du … Read more »
- Sélection SOQUIJ – St-Amour c. Major, 2017 QCCS 2352June 30, 2017
INJONCTION Les procédures d’outrage au tribunal en matière civile sont assujetties au droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés; le cadre d’analyse de l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-513 … Read more »