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- Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 191917, 2019 QCCS 3970
FAMILLE : La conversion d’un revenu non imposable en équivalent imposable au sens de l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ne peut tenir compte notamment des transferts gouvernementaux reliés à la famille; la méthode de conversion employée par le logiciel Al … Read more »
- Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada
Me Grégoire Deniger Me Manuel St-AubinDans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour une première fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction … Read more »
- Chronique du CAP – Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré des médias
Romane Bonenfant, étudiante Michael Lessard, avocatQuelques mois après l’arrivée à l’Assemblée nationale de la CAQ, des rencontres entre quatre députées des partis qui y siègent font grand bruit dans les médias[2]. Leurs discussions relativement aux violences sexuelles, entamées en réponse au mouvem … Read more »
- Sélection SOQUIJ – McGill University Health Centre (MUHC) c. M.S., 2019 QCCS 3851
PERSONNES : Malgré le refus de sa famille, le Centre universitaire de santé McGill est autorisé à cesser de traiter une femme de 74 ans atteinte d’un lymphome de Hodgkin en phase terminale, qui est inconsciente, agonisante et maintenue en vie artificiellement; des soins palliatifs et de confort lui … Read more »
- Sélection SOQUIJ – Les avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3897
TRAVAIL : La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques porte atteinte à la liberté d’a … Read more »