Information About Blogue du CRL

Le 19 juin 2026, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Resler c. Anglin, 2026 CSC 2 [1]. Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections … Read more »

PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’Unité permanente anticorruption et le poursuivant avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve ni en ordonnant l’arrêt des procédures co … Read more »

PROCÉDURE CIVILE : Bien que l’article 12 C.P.C. permette de demander une ordonnance de confidentialité à l’égard de la somme réclamée dans le cadre d’un recours, conclure qu’il existait en l’espèce un risque suffisamment sérieux qui menaçait un intérêt important pour justifier de rendre u … Read more »

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour autorise une action collective au nom de toutes les personnes qui, depuis le 31 mai 2015, ont payé à l’une ou l’autre des institutions financières intimées — ou à l’une de leurs sociétés affiliées — des frais de remboursement anticipé calc … Read more »

Au Québec, la Loi sur l’assurance médicaments prévoit que toute personne résidant dans la province doit obligatoirement être couverte par une assurance médicaments. Lorsqu’un régime privé est accessible, la loi exige que la personne admissible y adhère. Ainsi, les avocats et avocates do … Read more »