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- Sélection SOQUIJ – Savard c. La Presse ltée, 2017 QCCA 1340September 22, 2017
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’une requête pour ordonnance de non-publication présentée par l’appelante relativement aux renseignements la visant contenus dans une dénonciation ayant servi à la délivrance d’un mandat de perquisition à son endroit, les principes établis dans Flahiff c. Bonin (C.A … Read more »
- Une salle de cour n’est pas un forum politiqueSeptember 21, 2017
Par : Sarah D. PinsonnaultAvocate, Larivière MeunierVous avez votre mot à dire sur la façon dont le gouvernement fait son travail? Le jugement Clifford Blaisc. Couillard, 2017 QCCS 3775 nous enseigne que ce n’est pas nécessairement par la voie des tribunaux judiciaires qu’il faut procéder. Cette aff … Read more »
- Sélection SOQUIJ – Canadian Royalties inc. c. Mines de nickel Nearctic inc.September 15, 2017
PROCÉDURE CIVILE : En tranchant un pourvoi en rétractation, le juge doit éviter de tirer des conclusions de fait qui lieront le juge qui entendra le fond du litige; la permission d’appel est accordée.2017EXP-2538Intitulé : Canadian Royalties inc. c. Mines de nickel Nearctic inc., 2017 QCCA 1287Jurid … Read more »
- Sélection SOQUIJ – Kalogerakis c. Commission scolaire des PatriotesSeptember 8, 2017
ACCÈS À L’INFORMATION : Pour que le secret professionnel de l’avocat fasse obstacle à une demande d’accès à l’information visant à obtenir le montant des honoraires professionnels d’avocats facturés à des organismes publics, il faut examiner si le total de ces honoraires révèle un aspect confidentie … Read more »
- Le préjudice : indice ou élément essentiel du caractère déraisonnable d’une décision en matière de gestion de l’instance ?September 4, 2017
Jean-Philippe MacKayAvocat, Sarrazin PlourdeLe Code de procédure civile introduit une nouvelle règle applicable à l’appel des « mesures de gestion relatives au déroulement de l’instance et les décisions sur les incidents concernant la reprise d’instance » (art. 32 C.p.c.). Règle générale : ces jugem … Read more »