Information About Le Blogue du CRL

FAMILLE : Un adolescent de 16 ans a le droit de refuser de fournir une copie de ses passeports, de son certificat de citoyenneté et d’autres documents personnels du même genre à son père; le droit à la vie privée de l’adolescent l’emporte en l’espèce sur l’autorité parentale. 2020EXP-362Intitulé : D … Read more »

Simon du Perron, étudiant à la maîtrise en droit des technologies de l’informationKatarina Daniels, avocate, bibliothécaire de liaison à la bibliothèque de droit Nahum Gelber, Université McGill Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une dema … Read more »

DROITS ET LIBERTÉS : Recours et procédure — Tribunal des droits de la personne — compétence — abus du droit d’ester en justice — à l’endroit de la plaignante — recours institué par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — interprétation de «partie» — articles 51 C.P.C. … Read more »

PROCÉDURE CIVILE : Il est manifeste que l’objectivité et l’impartialité de l’expert proposé sont compromises par ses prises de position antérieures sur des questions dont le tribunal est saisi en l’espèce; par conséquent, le Centre hospitalier de l’Université de Montréal est autorisé à mandater un n … Read more »

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d’Option consommateurs dans le cadre d’une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pour publicité trompeuse sont rejetées; une transaction intervenue dans un autre dossier, qui vise presque toutes les mêmes questions, a force … Read more »