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- Chronique du CTI – COVID-19 and the Courts: An Opportunity for Modernization?
By: Emmett Bisbee, Student, McGill University With: Katarina Daniels, Lawyer, Liaison Librarian at Nahum Gelber Law Library, McGill University The COVID-19 pandemic The COVID-19 pandemic has been a significant shock to the administration of justice in Canada. Concerns about the spread of the … Read more »
- L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?
Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécurité financière « La sérénité des discussions entourant la possibilité d’un règlement s’avère fondamentale pour l’administration de la justice » (par. 1), mais jusqu’où l’avocat peut-il aller? Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avoc … Read more »
- Sélection SOQUIJ – Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929
SÛRETÉS : Le délai de 3 ans prévu à l’article 2925 C.C.Q. ne s’applique que de façon indirecte au recours hypothécaire, qui n’est plus possible à partir du moment où la dette est éteinte; la créance de l’intimée — un fournisseur de matériaux — n’étant pas prescrite, cette dernière bénéficie, en ce q … Read more »
- Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (avril-juillet 2020)
Me Pascale Safi, avocateAvez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour suprême en matière criminelle et pénale? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Thana … Read more »
- Sélection SOQUIJ – PÉNAL : Boisvert c. Brisson, 2020 QCCA 906
PÉNAL (DROIT) : La décision du juge réviseur qui a conclu que les informations dans le dossier du syndic sont privilégiées, de sorte qu’elles ne peuvent être visées par un mandat de perquisition est confirmée; l’intérêt de soustraire l’identité des patientes de l’infirmier accusé à la divulgation l’ … Read more »