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  • Sélection SOQUIJ – R. c. Bissonnette, 2019 QCCS 354

    PÉNAL (DROIT) : Alexandre Bissonnette, qui s’est reconnu coupable sous 6 chefs d’accusation de meurtre et sous 6 chefs de tentative de meurtre, perpétrés lors d’un attentat à la grande mosquée de Québec, est condamné à une peine de détention à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant … Read more »

  • Le doute raisonnable et la présomption d’innocence : en théorie et en pratique

    Par Daphné Pomerleau-Normandin, étudiante Et Philippe C. Legault, avocatFormant les fondements philosophiques du droit criminel canadien, la présomption d’innocence, le doute raisonnable et le fardeau de la preuve qui incombe à la poursuite rythment l’intégralité du procès, de la constitution de la … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – R. c. Bruno, 2019 QCCS 65

    PÉNAL (DROIT) : Le tribunal détient un pouvoir exceptionnel de rejeter sommairement une requête n’ayant aucune chance raisonnable de succès; la présente affaire en constitue une illustration et envoie le message de mettre fin aux recours extraordinaires voués à l’échec. 2019EXP-339Intitulé : R. c. B … Read more »

  • Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite

    Par Manuel St-Aubin, avocat  Il n’est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. … Read more »

  • Sélection SOQUIJ – D'Amico c. R., 2019 QCCA 77

    PÉNAL (DROIT) : L’appel est rejeté à l’égard de déclarations de culpabilité sous des chefs d’agressions sexuelles et de voies de fait à l’endroit de 4 travailleuses du sexe entre 2002 et 2005; la technique policière utilisée pour obtenir un échantillon de l’ADN de l’appelant n’était pas objectivemen … Read more »

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