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- Sélection SOQUIJ – Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée, 2019 QCCA 1334
CONTRAT D’ENTREPRISE : La juge de première instance était fondée à rejeter l’ensemble des réclamations de l’appelante, qui demandait notamment une compensation pour des retards en vertu d’une clause prévoyant des dommages-intérêts liquidés.2019EXP-2185Intitulé : Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon … Read more »
- Sélection SOQUIJ – 9085-4886 Québec inc. c. Bank of Montreal, 2019 QCCA 1301
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Au stade de l’autorisation de l’action collective, il était prématuré pour la juge de première instance d’exclure la possibilité que les banques intimées offrent aux commerçants une garantie de paiement au motif que la carte de crédit sert également d’instrume … Read more »
- Sélection SOQUIJ – ACCÈS À L'INFORMATION : Green c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2019 QCCAI 166
ACCÈS À L’INFORMATION : Le demandeur obtient l’accès à des documents relatifs à la contamination des anciennes lagunes de la ville de Mercier, lesquels ont été préparés dans le contexte de poursuites judiciaires auxquelles le demandeur n’est pas partie; le privilège relatif au litige et celui relati … Read more »
- Sélection SOQUIJ – SÛRETÉS : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523
Demande d’autorisation d’inscrire une hypothèque légale. Accueillie.La demande est fondée sur l’article 13 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle vise un immeuble que le déf … Read more »
- Sélection SOQUIJ – TRAVAIL : Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1171
TRAVAIL : L’interdiction du gouvernement du Québec faite aux ingénieurs de la fonction publique d’utiliser sa messagerie électronique afin de transmettre un message syndical constitue de l’ingérence au sens de l’article 12 C.tr., compte tenu du contexte de la négociation collective en cours et de l’ … Read more »