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- Sélection SOQUIJ – Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2018 QCCA 580April 20, 2018
PROCÉDURE CIVILE : L’ordonnance de sauvegarde rendue par un juge unique en vertu de l’article 379 C.P.C. n’est pas limitée à une durée maximale de 6 mois par l’article 158 paragraphe 8 C.P.C.2018EXP-1039Intitulé : Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2018 QCCA 580Juridiction … Read more »
- Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n’est pas partie en vertu de l’article 1442 du Code civilApril 17, 2018
Par Inma Prieto,avocateMartin, Camirand, Pelletier avocatsLa décision Compagnie d’assurances Missisquoi c. Constructions Reliance inc. (Construction Reliance du Canada ltée) 2018 QCCS 1049est un exemple d’application de l’article 1442 du Code civil du Québec. En effet, dans cette décision, il est qu … Read more »
- Sélection SOQUIJ : Droit de la famille — 18726, 2018 QCCA 548April 13, 2018
FAMILLE : Dans un contexte de violence conjugale dans le milieu de la mère, le juge de première instance, qui a maintenu les enfants des parties auprès de cette dernière, a commis des erreurs justifiant une intervention lorsqu’il a fait fi de l’opinion de l’expert et a omis de mettre en place des me … Read more »
- L’établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfantApril 12, 2018
Par Sophia ClaudeAvocateJoli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.Le Code civil du Québec accorde au tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnelles que les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas de désaccord avec les parents.La décision Droit de la famille … Read more »
- La non réintégration, véritablement exceptionnelleApril 10, 2018
Par Ariane JaminAvocateDans quelle mesure la rupture du lien de confiance peut-elle être invoquée par un employé et empêcher sa réintégration dans son emploi? Dans McMahon et Société en commandite Village Harmonie 1, 2018 QCTAT 1183, le Tribunal administratif du travail effleure cette question en ju … Read more »