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- L’ordonnance de type Norwich : comment obtenir des informations détenues par un tiers alors qu’un recours n’est pas encore intenté et que le défendeur est inconnu ?
Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats Date de rédaction : 2026-09 Date de mise à jour : n/a La Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Groupe de sécurité Garda inc. c. Snyder, 2016 QCCA 1181, résume bien ce qu’est l’ordonnance de type Norwich : [10] L’ordonnance de … Read more »
- Réclamation des frais d’avocats, intérêts et pénalités en copropriété : quelle est la limite ?
En copropriété, le syndicat est responsable de faire respecter la déclaration de copropriété et ses règlements. Ainsi, si un copropriétaire y contrevient, le syndicat doit prendre les mesures nécessaires pour forcer le copropriétaire à remédier à la situation, ce qui implique parfois de prendre des … Read more »
- L’interrogatoire suivant une déclaration écrite sous serment : quelles sont les limites ?
Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats Date de rédaction : 2026-09 Date de mise à jour : n/a 1. La déclaration sous serment La déclaration écrite sous serment est un moyen de faire une preuve testimoniale par écrit, ce qui est une exception au principe selon lequel le t … Read more »
- Le bailleur peut-il se déclarer propriétaire des biens du locataire en vertu du bail commercial ?
Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats Date de rédaction : 2026-09 Date de mise à jour : n/a 1. La clause permettant au bailleur de devenir propriétaire des biens du locataire De nombreux baux commerciaux comprennent des clauses permettant au bailleur (locateur, proprié … Read more »
- Itinérance et responsabilité civile municipale : une ville ou municipalité peut-elle être responsable d’actes dommageables causés par une personne itinérante ?
Auteur : Me Manuel St-Aubin, avocat et associé chez St-Aubin avocats Date de rédaction : 2026-09 Date de mise à jour : n/a La question de la responsabilité civile d’une ville face à un feu allumé par une personne itinérante ayant causé des dommages à une entreprise a été examinée par la Cour supérie … Read more »