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  • Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données

    Le 16 septembre dernier, une décision de la Cour supérieure du Québec[1] impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire de l’une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies d’à travers le monde entier, était rendue accessible sur la toil … Read more »

  • Big Brother is Watching You… and it’s Legal

    Le 4 septembre dernier, le New York Times et le Financial Times rapportaient les conclusions d’une décision rendue par la High Court of Justice d’Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l’usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suiva … Read more »

  • La Nouvelle-Zélande : premier pays à légaliser le paiement des salaires en Bitcoins

    Depuis le 1er septembre, les employés néo-zélandais peuvent désormais recevoir leur salaire en cryptomonnaie et être taxés en conséquence. En effet, dans son plus récent bulletin – document dont la valeur juridique est similaire aux folios de l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada – l … Read more »

  • La protection des enfants à l’ère du cirque numérique

    Ce 4 septembre, le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis,  Joseph J. Simons, annonçait en conférence de presse la conclusion d’une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google LLC et sa filiale Youtube, LLC, prévoyant une pénalité civile de 170 million de dollars payable … Read more »

  • India: Tiktok Video Streaming App Banned for Youth Protection Concerns

    [Update: The Madras High Court lifted its interim banagainst TikTok on April 25th, 2019.]  TikTok, a short-form video streaming app, has been banned by an interim court order in India for concerns over the exposure of youth to sexual predators, pornographic content, and cyberbullying.  TikTok was al … Read more »