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- Les violations de la Charte dites « liées », « en cascade » ou « consécutives » : R. c. Zacharias, 2023 CSC 30
R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles ». [23] La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exception … Read more »
- Le « procureur général » dont il est question au paragraphe 7(4.3) renvoie au procureur général du Québec et comprend son « substitut légitime » : Drummond c. R., 2023 QCCA 1387
Drummond c. R., 2023 QCCA 1387 C’est donc au procureur général du Québec que renvoie le paragraphe 7(4.3) C.cr. et, comme nous l’avons vu, la définition de ce terme englobe son substitut légitime. Comme l’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Harrison, cette expression s’applique à toute perso … Read more »
- En procédant à la détermination de la culpabilité morale du délinquant atteint d’une maladie mentale ou d’une autre forme de limite cognitive, les juges doivent se demander si l’état mental du délinquant a une incidence sur son degré de responsabilité : Ricard-Perras c. R., 2023 QCCA 1333
Ricard-Perras c. R., 2023 QCCA 1333 Ils ne devraient toutefois pas présumer que la culpabilité morale d’un délinquant est automatiquement moins élevée au motif qu’il souffre d’une maladie mentale ou d’une déficience cognitive [13] Les troubles de santé mentale qui n’entraînent pas une dérespons … Read more »
- Les peines obligatoires démontrent un mépris total de l’État envers les circonstances propres à l’individu condamné et la proportionnalité du châtiment qu’il subit : R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26
R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26 L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de la discussion. [32] L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de … Read more »
- Le secret professionnel de l’avocat est un concept fondamental en droit canadien et il doit être protégé à tout prix en limitant autant que possible l’accès aux conversations privilégiées : R. c. Zampino, 2023 QCCA 1299
R. c. Zampino, 2023 QCCA 1299 Même si une communication entre un client et son avocat ne relève pas nécessairement de la prestation de services juridiques, elle doit avoir lieu dans un climat de confiance. Sans évidemment prétendre que ce climat de confiance doit nécessairement être respecté au poin … Read more »