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- Il n’est pas nécessaire de décider si Mills est à juste titre considéré comme créant une « exception » à Marakah ou comme s’écartant de l’approche neutre sur le plan du contenu relative à l’art. 8 de la Charte : R. c. Campbell, 2024 CSC 42
R. c. Campbell, 2024 CSC 42 « Marakah demeure l’arrêt faisant autorité lorsqu’une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée en vertu de l’art. 8. » … Une préoccupation centrale exprimée dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l’art. 8 a été … Read more »
- L’attente en matière de respect de la vie privée est un concept de nature normative et doit être évaluée avec l’ensemble des circonstances : R. c. McClish, 2024 QCCA 1612
R. c. McClish, 2024 QCCA 1612 La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur de Postes Canada qui a communiqué à la police fédérale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21. [2] La présente affaire m … Read more »
- Lorsqu’un prévenu ne consent pas à un ajournement de plus de trois jours francs, on ne peut simplement évacuer le problème en ajournant de trois jours francs en trois jours francs : Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570
Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570 Un juste équilibre doit être établi entre la nature généralement expéditive du processus de mise en liberté provisoire – vu le droit du prévenu d’être mis en liberté à la première occasion raisonnable –, et la nécessité de s’assurer que le poursuivant puisse présenter … Read more »
- La norme de preuve hors de tout doute raisonnable s’applique lorsque le juge des faits détermine, à la première étape de l’analyse établie dans Carter, si la preuve établit l’existence d’un projet commun pour une infraction de complot ou une infraction substantielle : Cardin c. R., 2024 QCCA 1567
Cardin c. R., 2024 QCCA 1567 L’exception à la règle du ouï-dire pour les coconspirateurs. La justification de cette exception était, et demeure, que les déclarations et actes d’une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun formé avec l … Read more »
- L’importance de consigner par écrit et de façon claire toute admission formulée lors d’un procès criminel : Neault c. R., 2024 QCCA 1575
Neault c. R., 2024 QCCA 1575 L’on ne saurait inférer du seul silence d’un accusé ou de l’absence d’arguments sur tel ou tel point qu’il renonce à exiger que la poursuite établisse tous les éléments essentiels de l’infraction portée contre lui. Une admission, pour être valable, doit être claire, préc … Read more »