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  • Les délais déraisonnablesJune 21, 2017

    R. c. Cody, 2017 CSC 31 * Voir aussi ici concernant notre billet sur l’arrêt Jordan Le cadre d’analyse établit dans Jordan concernant le calcul des délais déraisonnables [20]                          Le nouveau cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan pour déterminer s’il y a eu atteinte au droit … Read more »

  • Le dépôt d’argent et l’approche adéquate en matière de cautionnementJune 6, 2017

    R. c. Antic, 2017 CSC 27  Le principe de l’échelle et le dépôt d’argent [1]                              Le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé. Il consacre l’effet d … Read more »

  • La condamnation de l’avocat aux dépensJune 6, 2017

    Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26  Le pouvoir des tribunaux à condamner personnellement l’avocat aux dépens [16]                          Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorité. Cela inclut le pouvoir de gérer, contrôler et m … Read more »

  • Le cautionnement à la Cour d’appelMay 1, 2017

    R. c. Oland, 2017 CSC 17  [1]                              Le présent pourvoi donne à la Cour l’occasion d’examiner et de clarifier le régime légal établi par le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, à l’égard de la mise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel. Nous nous intéresserons … Read more »

  • Les fondements de la règle des confessionsApril 15, 2017

    R. c. Paterson, 2017 CSC 15 : *Voir aussi ici où on traite de la règle des confessions Les fondements de la règle des confessions [14]                          La règle des confessions traduit le souci du droit pour le « caractère volontaire » d’une déclaration obtenue grâce à une technique d’enquêt … Read more »