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- Un organisme public comme le DPJ n’est pas assimilable au poursuivant en matière de communication de la preuve : Beaudoin c. R., 2026 QCCA 1264, par. 7
Beaudoin c. R., 2026 QCCA 1264 Depuis l’arrêt R. c. McNeil, 2009 CSC 3, qu’un organisme public comme le DPJ n’est pas assimilable au poursuivant en matière de communication de la preuve. Ainsi, il n’est pas question en l’espèce du devoir de conservation de la preuve qui incombe au ministère public, … Read more »
- Post-offence conduct evidence that is “too equivocal” to support a logical inference – such as one of guilt – “cannot meet the test of relevance because its meaning is speculative : S.M. c. R., 2026 QCCA 1237, par. 11
S.M. c. R., 2026 QCCA 1237 While the judge is correct in stating that it would be wrong for him to find the complainant unworthy of credit based on an allegation of the unlikelihood of a victim “freezing” in such circumstances, it was open to the appellant – without resorting to myths and stereotype … Read more »
- La prise en compte des conséquences indirectes ou collatérales lors de la détermination de la peine n’était pas optionnelle, mais bien obligatoire : Monfiston c. R., 2026 QCCA 1203, par. 23
Monfiston c. R., 2026 QCCA 1203 Rappelons que la Cour suprême, dans les arrêts Suter et Pham[19], précise que pour infliger une peine adaptée aux circonstances propres à une affaire et à la situation du contrevenant, le juge peut considérer l’existence de conséquences indirectes. Celles-ci s’entende … Read more »
- Il est pour le moins étonnant que, malgré des décennies de jurisprudence portant sur la communication de la preuve et l’importance des notes policières, certains policiers croient encore qu’ils sont libres de disposer des notes prises lors de rencontres avec un plaignant : Marlin c. R., 2026 QCCA 1194, par. 231
Marlin c. R., 2026 QCCA 1194 Il n’est pas erroné de tenir compte du témoignage d’un témoin relatif à divers chefs d’accusation pour apprécier sa crédibilité. En effet, un juge de procès ou un jury ne peut faire abstraction de ses conclusions sur la crédibilité d’un témoin relativement à un chef d’ac … Read more »
- Le critère du délai « nettement plus long » est le critère qu’il convient d’appliquer pour apprécier le caractère raisonnable du délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict : R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30, par. 47
R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30 Avec égards, je suis d’avis de ne pas suivre l’arrêt Charley ou d’imposer un plafond présumé distinct pour le délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict. (par. 32) [31] L’appelant soutient que la Cour devrait adopter l’approche suivie dans l’arrêt … Read more »