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- Un accusé peut, dans le cadre de son propre procès criminel, faire valoir que son arrestation sans mandat, qu’il estime contraire au par. 495(2) C. cr., constitue une violation de la Charte : R. c. Carignan, 2025 CSC 43, par. 90
R. c. Carignan, 2025 CSC 43 [23] Premièrement, il faut déterminer si, correctement interprété, le par. 495(2) C. cr. peut avoir pour effet de rendre une arrestation illégale au sens de l’art. 9 de la Charte. Deuxièmement, si tel est le cas — ce que je conclus —, il convient de se demander si, inter … Read more »
- A closing address may be improper without rising to the level of being inflammatory : Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602, par. 52
Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 While the “[g]uiding principles have been authoritatively formulated, reiterated and applied by appellate courts throughout the country”,[9] the closing address in this case suggests that the relevant principles appear to have been forgotten. (par. 35) [35] While th … Read more »
- La démarche qualitative et fondée sur l’objet recherché qu’il convient d’adopter à l’égard de l’habeas corpus mène à la conclusion qu’il y a privation de liberté quand un détenu se voit refuser l’attribution d’une cote de sécurité inférieure : Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38, par. 77
Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 Étant donné que l’habeas corpus protège contre les restrictions abusives à la liberté, la jurisprudence a toujours confirmé le caractère large et accessible de ce bref. (par. 34) La trilogie Miller a reconnu que la privation de liberté dans le contex … Read more »
- Le périmètre à l’intérieur duquel doit s’exercer la discrétion du juge appelé à prononcer une deuxième peine après un second procès pour les mêmes infractions : Dussault c. R., 2025 QCCA 1433
Dussault c. R., 2025 QCCA 1433 En principe, un nouveau procès ordonné à la suite d’un premier procès annulé en appel efface tout ce qui a précédé le verdict et le jugement sur la peine issus du premier procès. Mais diverses nuances tempèrent ce principe. (par. 7) [7] En principe, un nouveau procès o … Read more »
- Le régime applicable à un dossier déjà en possession de l’accusé ne prévoit pas qu’il est insuffisant d’affirmer qu’il pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant : Kamga Defo c. R., 2025 QCCA 1467, par. 16
Kamga Defo c. R., 2025 QCCA 1467 Le régime des articles 278.2 et s. C.cr s’applique lorsqu’un accusé demande qu’un dossier se rapportant à un plaignant lui soit communiqué. Le test qu’il contient est semblable à celui du régime établi par les articles 278.92 et s. C.cr., mais les facteurs à considé … Read more »