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  • Découvrir juridiquement comment obtenir une absolution inconditionnelle ou sous conditionsJuly 30, 2017

    Par Me François-Xavier T. Doyon  *Ce billet qui reprend les passages principaux des pages 188 et ss. traitant de l’absolution du livre La peine : Traité de droit criminel Tome 3 écrit par Hugues parent et Julie Desrosiers. Voir aussi ici. Aux termes de l’article 730(1) C.cr., le tribunal peut pronon … Read more »

  • L’abus de confianceJuly 24, 2017

    Brière c. R., 2017 QCCA 1106  L’infraction d’abus de confiance [20]        L’infraction d’abus de confiance à l’article 122 du Code criminel a fait l’objet de précisions par la Cour suprême dans divers arrêts. Elle fait partie des infractions qui mettent en cause l’intégrité des fonctionnaires et pr … Read more »

  • La valeur probante de l’opinion de l’expertJuly 12, 2017

    Tartamella c. R., 2017 QCCA 955 [18]        Il est bien établi qu’une opinion d’expert « n’est pas offerte pour prouver la véracité des éléments sur lesquels elle se fonde » : R. c. Abbey, 1982 CanLII 25 (CSC), [1982] 2 R.C.S. 24, 43, reprenant R. c. Wilbrand, 1966 CanLII 3 (SCC), [1967] R.C.S. 14, … Read more »

  • Les délinquants doivent être punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été inculpésJuly 12, 2017

    Les délinquants doivent être punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et pour lesquels ils ont été valablement déclarés coupables Poirier c. R., 2017 QCCA 733 [22]        En l’espèce, l’appelant s’est reconnu coupable d’avoir comploté pour commettre un v … Read more »

  • Intention commune à l’article 21(2) du C.cr.July 11, 2017

    Lepage c. R., 2017 QCCA 947  Le paragr. 21(2) C.cr. s’applique au cas où bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie à l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que l’infraction serait une conséquence probable de la poursuite … Read more »