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  • Acquittement ou nouveau procès?September 23, 2017

    Al Zuhairi c. R., 2017 QCCA 1408 La Cour d’appel doit-elle ordonner un acquittement ou ordonner un nouveau procès? [42] La Cour doit cependant décider s’il y a lieu d’ordonner un nouveau procès (686(2)b) C.cr.) ou d’inscrire d’un verdict d’acquittement (686(2)a) C.cr.). Le critère permettant à la Co … Read more »

  • L’ordonnance de dédommagementSeptember 23, 2017

    R. c. Simoneau, 2017 QCCA 1382 [8] Ordonner un dédommagement est une modalité de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalité et de proportionnalité. Imposée avec prudence, elle est toujours envisagée dans les cas appropriés et, parfois, les circonstances sont si criantes que le … Read more »

  • La défense d’accidentSeptember 23, 2017

    Primeau c. R., 2017 QCCA 1394 L’accident est une défense relative à la mens rea, mais aussi relative à l’actus reus [24] There is no question that accident is a good defence to the element of intention in murder or to any other offence in which a culpable mental state is an essential element. Accide … Read more »

  • “The fact that we have innocent people pleading guilty suggests, at the very least, that plea bargains have become weaponized”September 11, 2017

    Opinion: To Plead or Not to Plead Il s’agit d’une reproduction partielle de l’article suivant. By Albert Kelly, Guest Columnist … One area ripe for reform is that of plea bargains or plea agreements. I honestly never gave plea bargains much thought until recently when an acquaintance shared an artic … Read more »

  • Le comportement post-infractionnel et le degré de culpabilitéSeptember 2, 2017

    Bresaw c. R., 2017 QCCA 1255 Le comportement post-infractionnel en ce qui a trait la preuve d’intention spécifique [41] L’appelant fait valoir que le juge a omis de mettre en garde le jury quant à la preuve de son comportement après le fait, plus particulièrement en ce qui a trait à la preuve de l’i … Read more »