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- Le critère de la vraisemblance à l’égard des infractions incluses : R. c. Pan, 2025 CSC 12
R. c. Pan, 2025 CSC 12 La norme de contrôle applicable à la question de savoir s’il y avait vraisemblance est celle de la décision correcte. [37] Il est vrai qu’il y a eu de l’incertitude par le passé au sujet de la norme de contrôle applicable à la question de savoir s’il y avait vraisemblance (voi … Read more »
- Une circonstance aggravante ne saurait revêtir un poids déterminant au motif qu’elle est codifiée : Rioux c. R., 2025 QCCA 350
Rioux c. R., 2025 QCCA 350 Les objectifs de dénonciation et de dissuasion ne doivent pas dominer la réponse pénologique et les tribunaux ne peuvent, en leur attribuant un poids prédominant pour un crime donné, exclure des choix pénologiques que le législateur lui-même n’a pas exclus. [29] La ma … Read more »
- Les principes applicables à la motivation des jugements : R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347
R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347 Le devoir de motiver les jugements constitue un rouage essentiel dans la mise en œuvre du principe de la publicité des débats judiciaires. Ce principe exprime l’importance de garantir que la justice soit rendue en audience publique, caractéristique essentielle d’une soci … Read more »
- Lorsque la preuve démontre qu’il y a eu un refus communiqué et que l’accusé a poursuivi l’agression sexuelle, ces faits aggravent la culpabilité morale du contrevenant : Siciliano c. R., 2025 QCCA 335
Siciliano c. R., 2025 QCCA 335 Rien ne sert à un appelant de replaider — même avec force et conviction — les arguments présentés en première instance, en insistant sur ceux qui justifieraient à son avis une peine plus clémente. [19] Une cour d’appel « ne peut substituer sa propre décision à cel … Read more »
- Les juges ont l’obligation de considérer les éléments significatifs de la preuve susceptibles de soulever un doute raisonnable et d’expliquer pourquoi ce n’est pas le cas : Chaouachi c. R., 2025 QCCA 321
Chaouachi c. R., 2025 QCCA 321 Le doute raisonnable s’applique aux appréciations de la crédibilité de sorte que si la preuve produite par la Couronne n’atteint pas le niveau requis pour l’obtention d’une déclaration de culpabilité, l’accusé ne peut être reconnu coupable du seul fait qu’on ne le croi … Read more »