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- Défaut de respecter une ordonnance d’injonction en matière de concurrence déloyale : votre ex-employé pourrait être déclaré coupable d’outrage au tribunal!January 27, 2017
Par Cristina Toteda La situation suivante n’est guère un cas d’exception : un employé quitte son emploi au sein de son employeur (ou bien se fait mettre à la porte) et commence à livrer une féroce concurrence à son ex-employeur. L’ex-employeur recherche donc une injonction afin que ces comportements … Read more »
- Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!December 19, 2016
Par Cristina Toteda Le 31 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire co … Read more »
- Accommodement de la salariée lors de sa grossesseSeptember 18, 2016
Par Caroline-Ariane Bernier L’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les droits de la salariée enceinte lors de sa grossesse et impose à l’employeur l’obligation de l’accommoder. Toutefois, l’employeur n’a pas à le faire si cela lui engendre une contrainte ex … Read more »
- L’ « identité ou l’expression de genre »: nouveau motif illicite de discrimination sous la CharteAugust 18, 2016
Par Caroline-Ariane Bernier Jusqu’à tout récemment au Québec, les motifs de discrimination illicites énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la « Charte ») du Québec ne comprenaient que la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l … Read more »
- Congédier un salarié du secteur fédéral? Il vous faudra davantage qu’une indemnité de départJuly 15, 2016
Par Caroline-Ariane Bernier Hier matin, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel dans Wilson c Énergie Atomique du Canada et a décidé que les employeurs régis par la législation fédérale doivent fournir un motif de congédiement à un salarié n’étant assujetti à une convention collective, sans … Read more »