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- Propositions de modifications à la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») par le Projet de loi no 176April 6, 2018
Par Caroline-Ariane Bernier Le 20 mars 2018, la ministre Dominique Vien a déposé la première version du Projet de loi no 176 à l’Assemblée nationale, la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-trava … Read more »
- Bill 176’s Proposed Amendments to the Act Respecting Labour Standards (“ARLS”)April 5, 2018
Par Caroline-Ariane Bernier On March 20, 2018, Minister Dominique Vien tabled the first version of Bill 176, An Act to amend the Act respecting labour standards and other legislative provisions mainly to facilitate family-work balance. This first draft will undoubtedly be subject to discussions and … Read more »
- Défaut de respecter une ordonnance d’injonction en matière de concurrence déloyale : votre ex-employé pourrait être déclaré coupable d’outrage au tribunal!January 27, 2017
Par Cristina Toteda La situation suivante n’est guère un cas d’exception : un employé quitte son emploi au sein de son employeur (ou bien se fait mettre à la porte) et commence à livrer une féroce concurrence à son ex-employeur. L’ex-employeur recherche donc une injonction afin que ces comportements … Read more »
- Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!December 19, 2016
Par Cristina Toteda Le 31 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire co … Read more »
- Accommodement de la salariée lors de sa grossesseSeptember 18, 2016
Par Caroline-Ariane Bernier L’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les droits de la salariée enceinte lors de sa grossesse et impose à l’employeur l’obligation de l’accommoder. Toutefois, l’employeur n’a pas à le faire si cela lui engendre une contrainte ex … Read more »