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  • La procuration ou le mandat – Hemmings avocat inc.

    Introduction à la notion de procuration L’utilisation des procurations par les personnes âgées Plusieurs personnes âgées utilisent une procuration pour alléger le fardeau de l’administration de leurs biens. Elles peuvent ne pas avoir la force d’accomplir certaines tâches, même si elles ont conservé … Read more »

  • L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne et son apport au droit successoral

    Peut-on annuler un testament sur la base de l’article 48 de la Charte ? L’article 48 de la Charte permet-il d’obtenir des dommages moraux et punitifs pour l’exploitation d’un défunt ? Voici les réponses de Hemmings avocat inc. Introduction à l’impact de l’article 48 sur l’annulation d’un testament e … Read more »

  • La reddition de compte judiciaire – Hemmings avocat inc

    LA REDDITION DE COMPTE JUDICIAIRE INTRODUCTION La reddition de compte est une description détaillée des actes administratifs posés par l’administrateur du bien d’autrui. Il importe de noter que la reddition de compte peut être faite à l’amiable ou judiciairement. La reddition de compte juridiaire, q … Read more »

  • Le droit à une reddition de compte dans le cadre d’un prêt

    LA REDDITION DE COMPTE SOUS LA LOUPE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA INTRODUCTION — DOSSIER DE REDDITION DE COMPTE Dans l’arrêt Racine c. Barry, [1957] S.C.C. 92, la Cour suprême du Canada se penche sur la notion de reddition de compte. Plusieurs éléments sont intéressants dans ce jugement. (i) La natu … Read more »

  • La destitution de la liquidatrice d’une succession

    La destitution d’une liquidatrice d’une succession Succession de Helme, 2017 QCCA 835 Introduction sur cet article portant sur la destitution de la liquidatrice d’une succession L’arrêt Succession de Helme, 2017 QCCA 835 met en lumière deux règles importantes en droit successoral. Pour qu’un conflit … Read more »