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  • Fraude: définition, moyens de défense et peine

    La fraude est décrite à l’article 380 du Code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d’autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d’exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu’une fausseté soit te … Read more »

  • Absolution conditionnelle

    La définition de l’absolution conditionnelle se trouve aux articles 730 et 731 du Code criminel. Il s’agit d’une mesure qui permet à l’accusé d’éviter un casier judiciaire, car il est réputé ne pas avoir été condamné pour l’infraction (même s’il est malgré tout reconnu coupable). L’absolution condit … Read more »

  • Une cliente accusée de vol d’employeur de 20,000$ évite un casier judiciaire

    Me Laurence Ledoux représentait une dame accusée de fraude d’un montant de 20,000$ (article 380 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis ce vol contre son employeur mais devait éviter un casier judiciaire, car son nouvel emploi l’oblige à se soumettre à une vérification d’antécédents ju … Read more »

  • Conduite dangereuse : article 320.13 du Code criminel

    La définition de l’infraction de conduite dangereuse est prévue à l’article 320.13 du Code criminel. Dans le cas d’un véhicule à moteur, l’infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d’exposer le public à un risque inacceptable. Il s’agit généralement d … Read more »

  • Méfait: définition, moyen de défense et sentences

    Une personne commet l’infraction de méfait notamment lorsqu’elle détériore un bien, le détruit ou gêne l’utilisation légitime d’un bien. La définition des gestes constitutifs de méfait se trouve à l’article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste i … Read more »