Last blog added on Wednesday, September 18th, 2019

Information About Avocat droit criminel

Recent Posts

Below is a preview of the five most recent posts from the blog Avocat droit criminel. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!

  • Conduite dangereuse : article 320.13 du Code criminel

    La définition de l’infraction de conduite dangereuse est prévue à l’article 320.13 du Code criminel. Dans le cas d’un véhicule à moteur, l’infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d’exposer le public à un risque inacceptable. Il s’agit généralement d … Read more »

  • Méfait: définition, moyen de défense et sentences

    Une personne commet l’infraction de méfait notamment lorsqu’elle détériore un bien, le détruit ou gêne l’utilisation légitime d’un bien. La définition des gestes constitutifs de méfait se trouve à l’article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste i … Read more »

  • Conduite pendant interdiction : définition et sentence

    L’infraction de conduite pendant interdiction est définie à l’article 259 du Code criminel. Un individu est coupable de cette infraction lorsqu’il conduit un véhicule à moteur alors qu’une interdiction de ce faire a été rendue par un juge en vertu du Code criminel. Les ordonnances d’interdiction de … Read more »

  • Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

    Le bris de condition est définie à l’article 145 (3) du Code criminel, il s’agit essentiellement d’avoir fait défaut de respecter, sans excuse légitime, une condition figurant dans une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté lors de la remise en liberté. Les conditions pouvant être v … Read more »

  • Refus de souffler dans l’alcootest

    L’infraction de refus de souffler dans l’alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d’haleine ou d’obtempérer) est prévue à l’article 320.15 du Code criminel. Tout conducteur peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d’haleine. Le policier peut d’abord ordonner au suspect de sou … Read more »