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  • Course de rue: article 249.4 du Code criminelJuly 25, 2018

    La course de rue est définie largement a l’article 2 du Code criminel comme étant une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public. Cela revient a dire que le gouvernement tente de criminaliser à peu près tout ce qui serait … C … Read more »

  • 75% des clients arrêtés ont finalement évité un casier judiciaireJuly 16, 2018

    Nous avons compilé les statistiques des dossiers de Xavier Cormier, avocat*, qui ont été fermés entre le 1er janvier 2018 et aujourd’hui le 16 juillet 2018. Les dossiers de 87 clients ont été fermés pendant cette période. Seuls les clients qui ont été arrêtés pour une infraction criminelle, et qui n … Read more »

  • Acquitté à procès de voies de fait, menaces de mort et bris de conditionJune 28, 2018

    Un homme de Trois-Rivières fut arrêté suite à un incident impliquant son beau-fils. Ce dernier lui reprochait de l’avoir pris à la gorge (voie de fait), puis de l’avoir menacé de lui en crisser une et de le défigurer (articles 266 et 264.1 du Code criminel) . L’accusé a contacté le cabinet d’avocats … Read more »

  • Conduite dangereuse selon l’article 327 du C.S.R.June 25, 2018

    Il faut d’abord préciser que l’infraction prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière est différente de l’accusation de conduite dangereuse prévue à l’article 249 du Code criminel, même si elles sont apparentées. Les critères juridiques de commission de l’infraction, le degré de faute req … Read more »

  • Deux femmes non coupables de vol dans un WalmartJune 13, 2018

    Deux jeunes femmes avaient été arrêtées à Montréal pour vol dans un Wal-Mart. Des accusations de vols à l’étalage, recel et complot furent portées contre elles à la Cour municipale en vertu des article 334 et 465 du Code criminel. Elles ont retenu les services de Me Cormier pour les défendre dans ce … Read more »