Information About À bon droit
Recent Posts
Below is a preview of the five most recent posts from the blog À bon droit. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!
- Au sens de l'article 2862 C.c.Q., l'acte passé dans le cours des activités d'une entreprise doit être une activité régulière et couranteJanuary 16, 2018
par Karim RennoRenno Vathilakis Inc.Nous avons déjà souligné que l’exception relative aux actes passés dans le cours des activités d’une entreprise à l’article 2862 C.c.Q. doit recevoir une interprétation restrictive. Nous revenons à la charge sur le sujet aujourd’hui pour traiter de l’affaire 3090- … Read more »
- Il y a des limites à la souplesse dont fera preuve le tribunal à l'égard de la preuve du financement dans le cadre d'une action en passation de titreJanuary 15, 2018
par Karim RennoRenno Vathilakis Inc.Nous en avons souvent traité: depuis le prononcé par la Cour d’appel de l’arrêt Houlachi c. Bray, l’exigence d’offrir les fonds dans le cadre d’une action en passation de titre a été grandement relaxée. Cela ne veut pas dire pour autant que cette exigence a complè … Read more »
- En matière d’interprétation de contrats créant une servitude, s'il n'est pas possible de cerner l’intention des parties, l’interprétation qui favorise le fond servant sera privilégiéeJanuary 15, 2018
par Karim RennoRenno Vathilakis Inc.Les règles d’interprétation des contrats sont généralement prévues aux articles 1425 à 1432 C.c.Q. Reste qu’il existe certaines règles particulières d’interprétation propres à certains types de contrats. L’affaire Samson c. Tardif (2018 QCCS 29) illustre un de ces … Read more »
- Par Expert: le témoignage d'un expert qui a une relation professionnelle préexistant avec la partie qui retient ses services est recevable, mais sa valeur probante peut être fortement diminuéeJanuary 13, 2018
par Karim RennoRenno Vathilakis Inc.La semaine dernière, nous traitions du fait qu’une relation professionnelle préalable entre une partie et un expert n’empêchait pas ce dernier d’être qualifié d’expert dans un litige. Tout est une question de force probante. Nous revenons à la charge sur le sujet … Read more »
- La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 7 janvier 2018January 13, 2018
par Karim RennoRenno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l’espoir de vous faire découvrir d’autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l’infor … Read more »