Information About À bon droit
Recent Posts
Below is a preview of the five most recent posts from the blog À bon droit. To read these posts in their entirely or subscribe to future updates from this blog, please visit their website!
- N'est pas un motif de réouverture d'enquête le prononcé – après la prise en délibéré – d'un jugement dans une autre affaire qui commente la crédibilité de certains témoinsSeptember 18, 2017
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà discuté dans le passé des critères afférents à une demande de réouverture d’enquête. Il doit s’agir (a) de nouveaux éléments de preuve qui étaient inconnus de la partie au moment du procès, (b) qu’il était impossible pour la partie de connaître s … Read more »
- La confidentialité n'est toujours pas un motif valable d'objection…September 18, 2017
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Je l’ai si souvent répété que j’en suis fatiguant, mais la confidentialité d’un document n’est jamais – au grand jamais – un motif valable d’objection à sa communication. Il est certes possible que les tribunaux scrutent la pertinence d’un document de plus près … Read more »
- Par Expert: seul un rapport qui porte sur des questions scientifiques ou techniques peut se qualifier à titre d'expertiseSeptember 16, 2017
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. On oublie trop souvent que la preuve par expert a une portée limitée. En effet, selon la décision de la Cour suprême dans R. c. Mohan, une telle preuve n’est admissible que dans des circonstances bien précises. Une des limitations prévues par cette affaire impli … Read more »
- La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 10 septembre 2017September 16, 2017
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l’espoir de vous faire découvrir d’autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l’info … Read more »
- La possibilité pour une partie qui a fait défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours de poursuivre son avocat n'enraye pas son préjudice si son recours est prescritSeptember 15, 2017
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Lorsqu’un juge de première instante doit décider s’il relève une partie de son défaut d’inscrire sa cause pour enquête et audition à l’intérieur du délai prévu, il doit prendre plusieurs facteurs en considération. Un de ceux-là est le préjudice qui sera subi par … Read more »