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- Pour les fins de la détermination de la juridiction des tribunaux québécois, les faits allégués dans la demande introductive d'instance sont tenus pour avérés
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La partie qui conteste la juridiction des tribunaux québécois doit souvent porter une attention particulière à la preuve qui sera présentée lors de l’audition sur la question. C’est ainsi parce que les allégations de la demande introductive d’instance son … Read more »
- Le fait que des modifications introduisent une réclamation entièrement nouvelle ne suffit pas pour refuser lesdites modifications, encore faut-il que cette réclamation soit sans rapport à la réclamation initiale
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. On voit souvent des modifications contestées au motif que celles-ci introduisent une demande entièrement nouvelle. Or, comme le souligne à juste titre l’Honorable juge Michel A. Pinsonnault dans l’affaire McGrail c. 1864-3072 Québec inc. (2025 QCCS 4730), ce … Read more »
- Selon une décision récente, une clause de non-concurrence peut empêcher un employé d'accepter un emploi avec un client
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Est-ce que le fait pour un employé d’accepter un emploi avec un client de son employeur constitue de la concurrence? Selon une décision récente, la réponse à cette question est affirmative. C’est ainsi que l’Honorable juge Elif Oral émet une injonction pro … Read more »
- Le fait qu'une dette figure au grand livre d'une entreprise n'interrompt pas nécessairement la prescription
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné par le passé que la reconnaissance, dans les états financiers d’une entreprise, d’une dette emportait interruption à la prescription. Cela ne veut pas dire pour autant que toute écriture comptable relativement à une dette dans le … Read more »
- Il appartient à la Cour et non à un expert de juger de la valeur probante de la preuve historique
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Au stade interlocutoire, les tribunaux québécois sont relativement généreux quant à la recevabilité d’une expertise, et ce particulièrement dans le cadre de litiges constitutionnels. Cette latitude s’explique en partie par le fait que le juge du procès n … Read more »