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- Le délai d'appel en matière de faillite est de 10 jours, même lorsque le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Peu de choses rendent les avocats aussi nerveux que les délais d’appel prévus dans les lois particulières. Certains d’entre eux sont très courts, comme le délai d’appel en matière de faillite qui est de dix (10) jours. Dans Charron c. Charron (2020 QCCA 154), l’ … Read more »
- Le pouvoir d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des activités d'une compagnie par voie d'ordonnance de sauvegarde
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Même si les situations où cela sera justifié ne font pas légion, il fait définitivement partie des pouvoirs d’un juge de la Cour supérieure d’exclure un administrateur des affaires d’une compagnie dans le cadre d’une ordonnance de sauvegarde. En effet, lorsque l … Read more »
- L'apparence de droit doit être plus forte lorsque l'on recherche l'émission d'une injonction mandatoire selon une décision récente (mais je ne suis pas d'accord)
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L’injonction est une ordonnance de faire ou ne pas faire. Traditionnellement, la common law a vu d’un œil les ordonnances de faire, la règle générale en common law étant l’exécution par équivalent. Le droit civil, lui, n’a jamais eu les mêmes réserves, puisque l … Read more »
- Par Expert: le fait qu'une partie a déjà commencé le travail avec ses experts n'est pas – en soi – un motif valable d'opposition à une expertise commune
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Pleine divulgation, je n’aime pas l’expertise unique. Si je concède qu’elle fonctionne bien dans certains dossiers, elle cause selon moi habituellement beaucoup plus de problèmes qu’elle ne règle. Elle ne coûte pas non plus moins chère pour les parties, au contr … Read more »
- La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 22 mars 2020
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l’espoir de vous faire découvrir d’autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l’info … Read more »