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- La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 29 décembre 2019
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l’espoir de vous faire découvrir d’autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l’info … Read more »
- Un appel incident n'est nécessaire que pour contester les conclusions du jugement de première instance
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il arrive souvent que la partie intimée à un appel n’ait pas eu gain de cause quant à tous les arguments qu’elle a plaidé en première instance, et ce même si elle a obtenu toutes les conclusions qu’elle recherchait. Dans ces circonstances, la Cour d’appel rappel … Read more »
- Pour les fins de l'application de l'article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il faut s'attarder à l'intention du failli au moment de la conclusion de l'acte
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L’article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que la faillite ne libère pas le débiteur des dettes résultant de la fraude. Par ailleurs, pour donner ouverture à son application, il est nécessaire de prouver l’intention du failli au mom … Read more »
- La partie qui désire remettre en question la qualification d'un contrat faite par un juge de première instance doit produire la preuve complète faite au procès (ma critique)
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La tendance est maintenant indéniable: la Cour d’appel exige de plus en plus souvent la transcription de la preuve faite en première instance avant d’intervenir sur une question factuelle ou mixte de faits et de droit. En fait, c’est habituellement la Cour oppos … Read more »
- Le jugement qui déclare qu'un bail commercial a pris fin n'est pas exécutoire nonobstant appel par effet de la loi
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Court billet ce matin en matière d’exécution provisoire. Les cas d’exécution provisoire nonobstant appel automatiques prévus à l’article 660 C.p.c. sont d’interprétation stricte. Ainsi, le paragraphe 660(5) C.p.c. – lequel prévoit l’exécution provisoire du jugem … Read more »