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- La Cour supérieure rappelle que – dans le cadre d'une demande en forum non conveniens – il faut désigner un autre tribunal qui est clairement mieux placé pour trancher le litige
par Karim RennoRenno Vathilakis Inc. Il y a plus de 8 ans(!), nous attirions votre attention sur la nécessité – dans le cadre d’une demande en forum non conveniens – de non seulement identifier un tribunal étranger qui est clairement mieux placé pour trancher le litige, mais également de faire la pr … Read more »
- Par Expert: n'a pas l'impartialité nécessaire l'expert qui indique que sa mission est de faire valoir les droits de la partie qui a retenu ses services
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il est bien compris généralement que l’expert doit faire preuve d’impartialité et que sa mission est celle d’éclairer et assister le tribunal, pas de plaider la cause de son client. Il n’est donc pas surprenant que la Cour voit d’un mauvais œil l’expert qui décl … Read more »
- Si la demande de révision judiciaire d'une décision rendue par la Cour des petites créances n'est pas déposée dans les 30 jours, la partie requérante a le fardeau d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité du fait que la personne qui demande à la Cour supérieure d’exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle doit déposer sa demande dans un délai raisonnable de 30 jours de la décision attaquée. Si ce délai est excédé, la partie requéran … Read more »
- Pour les fins de déterminer si un préjudice est subi au Québec, on doit prendre en considération tous les types de préjudices et non seulement les préjudices financiers
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il y a un peu plus de quatre ans, je critiquais une décision de la Cour supérieure en matière de droit international privé et plus particulièrement sur la notion du préjudice subi au Québec. J’émettais l’opinion à l’époque que le fait que le seul établissement d … Read more »
- Une clause d'arbitrage n'a pas à expressément mentionner le recours en oppression pour que l'arbitre possède la jurisdiction de se saisir d'un tel recours
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La décision récente rendue par l’Honorable juge Frédéric Bachand dans l’affaire Groupe Dimension Multi Vétérinaire inc. c. Vaillancourt (2020 QCCS 1134) est d’un grand intérêt pour ceux qui suivent le monde de l’arbitrage. En effet, le juge Bachand se prononce c … Read more »