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- La Cour d'appel confirme que les sites webs unilingues anglais violent la Charte de la langue françaiseJanuary 5, 2018
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc.La Cour d’appel – dans un jugement unanime rendu sous la plume de l’Honorable juge Mark Schrager – vient de rendre une décision importante par laquelle elle reconfirme la validité constitutionnelle de la Charte de la langue française. De plus, la Cour confirme la … Read more »
- Une inscription en faux est nécessaire pour contester une reconnaissance de dette notariéeJanuary 5, 2018
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L’inscription en faux est nécessaire pour contester le contenu d’un acte authentique. Or, le contrat notarié est un tel acte authentique, même lorsque la loi n’exige pas la forme solennelle. La décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Mansuy c. Legra … Read more »
- Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d'action pour cause d'abus de procédure n'est pas déraisonnableJanuary 4, 2018
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d’action ou en irrecevabilité est-il susceptible d’appel immédiat? C’est la question qui était posée à l’Honorable juge Mark Schrager dans l’affaire Société Radio-Canada c. April (2017 QCCA 2057). Il en vient … Read more »
- Le juge saisi d'une demande d'être relevé du défaut d'inscrire dans les 180 jours doit toujours prendre en considération le préjudice qui sera subi par la partie requérante si elle n'est pas relevée du défautJanuary 4, 2018
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Si la Cour d’appel a beaucoup insisté récemment sur le pouvoir discrétionnaire du juge saisi d’une requête pour être relevé du défaut, l’affaire Édifice 1010 Ste-Catherine Est inc. c. Syndicat des copropriétaires de l’édifice Amherst (2017 QCCA 2001) est un impo … Read more »
- There is no right to unilaterally withdraw from a transaction agreement validly concludedJanuary 3, 2018
by David PlotkinRenno Vathilakis Inc. The Court of Appeal has already concluded that a “partial transaction” can indeed be homologated, but what happens in the more common occurrence that the mere existence of the transaction itself is in dispute? The judgment by the Honourable Michel A. Pinsonnault … Read more »