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- La partie qui décide tardivement de ne pas appeler un nombre important de ses témoins au procès commet possiblement un abus de procédure
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L’agenda très chargé de certains avocats et le désir d’éviter de faire encourir des honoraires à leurs clients pour la préparation des procès lorsqu’il est toujours possible que la cause se règle, amène souvent une préparation tardive et de dernière minute des a … Read more »
- La promesse du fait d'autrui doit être claire, mais elle peut être implicite
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La promesse du fait d’autrui est une institution quelque peu inusité qui reconnaît la possibilité pour une personne de s’engager contractuellement pour une autre. Le Code civil du Québec codifie celle-ci à l’article 1443. Étant donné ce caractère inusité, il n’e … Read more »
- La nécessité de la mise en demeure avant de procéder à des réparations
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà discuté dans le passé de la nature parfois absolument essentielle de la mise en demeure. Nous revenons sur la question ce matin pour souligner que la mise en demeure est une condition de validité du recours civil – sauf exceptions – lorsque celui … Read more »
- Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. En pratique, l’on parle trop souvent de la compensation comme mode d’extinction d’une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire. Pourtant, cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque … Read more »
- La Cour d'appel réitère qu'il est contraire au droit contractuel commun de permettre à une partie d'exclure contractuellement sa responsabilité en cas de non-exécution de sa prestation principale
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les lecteurs assidus d’À bon droit savent que je fais campagne depuis longtemps pour que la théorie modifiée du fundamental breach soit incorporée en droit québécois, i.e. qu’il ne soit pas possible pour une partie d’exclure sa responsabilité pour la prestation … Read more »