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- La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 30 décembre 2018
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l’espoir de vous faire découvrir d’autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l’info … Read more »
- Le jugement qui force une personne à se soumettre à un examen médical n'est pas un jugement de gestion de l'instance
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La distinction qui existe depuis le 1er janvier 2016 entre les jugements interlocutoires “normaux” (régis par l’article 31 C.p.c. pour les fins de la permission d’en appeler) et les jugements de gestion (régis par l’article 32) force les juges uniques de la Cour … Read more »
- S'il est vrai que le rejet est un sanction exceptionnelle et de dernier recours pour l'abus de procédure, il n'en demeure pas moins que cette sanction est parfois appropriée pour le défaut de répondre aux engagements souscrits
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les tribunaux québécois nous enseignent uniformément que le rejet est une sanction exceptionnelle et de dernier recours en matière d’abus procédural. Ainsi, il est très rare qu’un recours ou une procédure soit rejetée en raison du défaut de fournir des engagemen … Read more »
- L'option d'achat prévue dans un bail commercial est un droit personnel et est donc éteinte par la prise en paiement effectuée par un créancier hypothécaire
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La prise en paiement d’un bien purge ledit bien des droits qui l’affectent, hormis les droits réels qui ont été publiés préalablement aux droits du créancier qui exerce la prise en paiement (art. 2783 C.c.Q.). Ainsi, la qualification des droits des autres créan … Read more »
- L'importance de distinguer la garantie légale en matière de vente et le devoir d'information du vendeur
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Même s’il existe un certain recoupement entre la garantie légale en matière de vente et le devoir d’information du vendeur, il faut se garder de confondre ces deux notions. En effet, le devoir d’information du vendeur est habituellement plus étendu que la garant … Read more »
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