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- Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous finissons la semaine en parlant de successions, et plus spécifiquement de codiciles et testemants olographes. L’on sait que n’est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signatu … Read more »
- La Cour insiste sur le devoir de collaboration des parties à une promesse d'achat dans le cadre d'un recours en passation de titre
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les tribunaux québécois ont souvent rappelé l’importance du devoir de collaboration entre parties contractantes. Ce devoir est d’autant plus important dans le cadre d’un recours en passation de titre où les parties se sont engagées à conclure une entente finale. … Read more »
- La mise en place d'un processus pour juger de la confidentialité de documents ne nécessite pas la satisfaction du test des affaires Sierra Club et Sherman
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les décisions phares rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires Sierra Club et Sherman (Estate), le plus haut tribunal du pays nous enseigne qu’un accroc au principe de la publicité des débats ne se justifie que lorsque sont pondérés (a) l’impératif … Read more »
- La Cour d'appel n'interviendra sur le montant de l'évaluation des dommages que si l'appréciation du juge de première instance est disproportionnée ou déraisonnable jusqu'à en choquer le sens de la justice
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. C’est un thème que les lecteurs assidus de mon blogue connaissent bien: mon opinion que l’élévation constante des normes d’intervention en appel va parfois jusqu’à presque anéantir le droit d’appel que le législateur a expressément conféré en droit civil québéco … Read more »
- Lorsqu'il existe un débat quant à la juridiction d'un arbitre conventionnel, la Cour supérieure devrait ordonner la suspension du recours judiciaire pour donner l'opportunité à l'arbitre de se prononcer sur sa compétence
par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité du fait que, règle générale, c’est à l’arbitre de trancher d’abord la question de sa compétence pour se saisir d’un litige. Ainsi, lorsqu’un recours judiciaire est déposé et qu’une demande de renvoi à l’arbitrage est formulée, à moins d’ex … Read more »